Formulaires et documents

A toute demande, il y a lieu de joindre les documents énumérés dans la liste "Documents à joindre à une demande de recouvrement d’aliments à l’étranger"

Formulaires de requête destinés aux Etats parties à la Convention de New York

Cas particulier : Demande d’une autorité créancière par subrogation (par paiement des avances ou de l’aide sociale) pour l'Allemagne

Documents à joindre dans tous les cas:

Dernière modification 15.10.2025

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