Le droit suisse interdit la transmission de données sur des clients

Berne, 08.07.2009 - En réponse à une prise de position des autorités des Etats-Unis dans l’affaire UBS, la Suisse a réaffirmé ce mardi que le droit suisse interdit la communication de données sur des clients. Dans sa lettre au tribunal compétent de Miami, elle indique en outre que les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit suisse sont prêtes à être mises en œuvre.

Les autorités des Etats-Unis ont émis le 30 juin 2009 une prise de position affirmant notamment que l'UBS ne serait pas poursuivie pénalement si elle leur communiquait des informations sur ses clients. Dans une brève réponse, la Suisse expose clairement que le droit suisse interdit à l'UBS d'obéir à une éventuelle injonction en ce sens du tribunal de Miami. En outre, l'UBS ne sera absolument pas en mesure de le faire : le Conseil fédéral a pris une décision de principe selon laquelle toutes les mesures nécessaires seront prises pour l'empêcher de livrer aux autorités civiles américaines les informations exigées concernant 52 000 titulaires de compte.

La mise en œuvre de cette décision a été confiée au Département fédéral de justice et police (DFJP). Si les circonstances l'exigent, celui-ci édictera une décision qui interdira expressément à l'UBS de communiquer des données sur ses clients.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch



Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 10.06.2024

Début de la page

S'abonner aux communiqués

Sur le site internet du Gouvernement suisse, vous pouvez vous abonner par courriel aux communiqués de presse de la CFMJ

https://www.fedpol.admin.ch/content/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-27985.html