- Requérants d’asile (permis N)
- Réfugiés reconnus (permis B), réfugiés admis à titre provisoire (permis F), autres personnes admises à titre provisoire (permis F) et apatrides (permis B ou F)
- Formation et formation continue des personnes relevant du domaine de l’asile (permis B, F et N)
- Travaux à l’essai
- Activité lucrative indépendante
- Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
Requérants d’asile (permis N)
Les requérants d’asile (permis N) sont des personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et dont la procédure est en cours.
Pendant leur séjour dans les centres de la Confédération, les requérants d’asile ne peuvent pas exercer une activité lucrative. Ensuite, une activité lucrative temporaire peut être autorisée à condition qu’un employeur en ait fait la demande, que la situation économique et de l’emploi le permette, que les conditions de rémunération et de travail soient remplies, que l’ordre de priorité soit respecté, et pour autant que le requérant ne fasse pas l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale. L’exercice d’une activité lucrative ne constitue pas un droit.
La demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative salariée doit être déposée par l'employeur auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent. Vous trouverez des informations sur les autorités concernées en consultant ce lien :
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi
Oui, outre la prise d’emploi, tout changement d’emploi ou de profession d’un requérant d’asile (permis N) est soumis à autorisation.
Réfugiés reconnus (permis B), réfugiés admis à titre provisoire (permis F), autres personnes admises à titre provisoire (permis F) et apatrides (permis B ou F)
Ils peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse si cette activité a été annoncée. L’annonce doit donc précéder le début de l’activité. L’activité peut être dépendante ou indépendante.
Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées.
Lorsque l’activité fait partie d’un programme d’occupation, elle n’est pas soumise à l’obligation d’annonce.
L’annonce est faite par l’employeur s’il s’agit d’une activité dépendante. La personne qui exerce une activité indépendante s’annonce elle-même. Si l’activité fait partie d’un programme d’intégration mis en œuvre par un tiers mandaté dans le cadre de la convention-programme relative à un programme d’intégration cantonal (PIC) ou disposant d’un accord de principe de l’autorité cantonale compétente, elle peut être annoncée par ce tiers (par ex., œuvre d’entraide, service communal ou cantonal, institution mandatée).
L’annonce d'une activité lucrative peut être effectuée via le guichet en ligne EasyGov.swiss. Le traitement est ainsi simple, rapide et efficace. EasyGov est une plate-forme sûre et fiable pour effectuer les démarches administratives des entreprises.
Si vous n'avez pas accès à EasyGov, vous pouvez utiliser le formulaire correspondant.
Formulaire d’annonce de l’activité lucrative (PDF, 2 MB, 24.08.2021)
Une fois rempli, le formulaire est à transmettre par courrier électronique à l’autorité cantonale compétente (PDF, 150 kB, 17.06.2024) du canton dans lequel a lieu l’activité lucrative.
Tant le début que la fin d’une activité lucrative doivent être annoncés.
Une activité lucrative peut être exercée dans toute la Suisse, dès lors que cette activité a été annoncée valablement. Le fait de travailler dans un autre canton n’entraîne nullement le droit de changer de canton de domicile. Ceci reste soumis à autorisation.
Il est possible de changer d’emploi. L’activité qui prend fin doit faire l’objet d’une annonce, de même que la nouvelle activité qui débute.
Formation et formation continue des personnes relevant du domaine de l’asile (permis B, F et N)
La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration assimile les activités exercées en qualité d’apprenti ou de stagiaire à des activités lucratives salariées, si bien que ces activités sont soumises, suivant les cas, à autorisation ou à l’obligation d’annonce.
La prise d’un emploi comme apprenti ou la participation à d’autres formations ne peuvent en principe être envisagées que pour les personnes relevant du domaine de l’asile qui sont titulaires d’un permis B ou F (indépendamment de leur âge) ; une telle prise d’emploi ou participation doit être annoncée.
S’agissant des requérants d’asile (permis N), les formations et les contrats d’apprentissage s’étendant sur plusieurs années ne devraient être autorisés que s’il est vraisemblable que la personne concernée restera durablement en Suisse et pourra mener à terme sa formation. Dans le cas contraire, il est aussi dans l’intérêt de ces jeunes que les autorités examinent s’ils ne pourraient pas suivre des programmes de formation ou de formation continue plus courts ou des stages. Là également, il faut commencer par s’adresser au service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent :
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi
Un stage d’observation ou d’orientation professionnelle d’une durée maximale de deux semaines au cours de la scolarité obligatoire et dans le cadre de modules de préparation à une formation professionnelle (notamment mesures de transition – par ex. 10e année / 12e HarmoS – , programmes d’insertion professionnelle encadrés par des spécialistes) ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce pour les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F), les étrangers admis à titre provisoire (permis F) et les apatrides (permis B ou F), jeunes et adultes.
Ne sont pas non plus soumises à l’obligation d’annonce les activités occasionnelles exercées par des écoliers titulaires d’un permis B ou F qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans, si ces activités sont exercées pendant un maximum de 100 heures par année et au sein d’organismes à but non lucratif (notamment Pro Juventute ; jobs4teens), et si elles sont destinées à compléter l’argent de poche.
Les stages d’orientation professionnelle et les activités occasionnelles visant à compléter l’argent de poche ne sont pas considérés comme des activités lucratives au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, si bien qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce. Lorsqu’ils sont de plus longue durée, par contre, les activités exercées ou les stages sont soumis à l’annonce.
Pour les requérants d'asile (permis N), toutes les activités (y compris les stages d’orientation et d'observation) en dehors des programmes d'occupation sont toujours soumises à autorisation et assujettis à une taxe.
Travaux à l’essai
Le travail à l’essai n’est pas soumis à autorisation ni à l’obligation d’annonce si sa durée ne dépasse pas une demi-journée, et pour autant que l’octroi d’une autorisation de travail semble réaliste au regard de l’emploi concerné. Dans des cas exceptionnels justifiés, sa durée maximale peut être prolongée à une pleine journée. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent:
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi
Le travail à l’essai non soumis à autorisation ou à l’annonce ne doit pas être confondu avec le temps d’essai relevant du droit du travail, visé à l’art. 335b du Code des obligations. Les missions de plus longue durée sont, en revanche, soumises à autorisation et à l’annonce.
Activité lucrative indépendante
Les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F), les autres étrangers admis à titre provisoire (permis F) et les apatrides (permis B ou F) peuvent exercer une activité lucrative indépendante pour autant que cette dernière soit annoncée.
Les requérants d’asile (permis N), par contre, ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative indépendante.
Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
De plus amples informations figurent dans les Directives sur le domaine des étrangers au chapitre 4.8.5, Réglementation de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile ou peuvent être obtenus auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent.
Directives sur le domaine des étrangers (PDF, 5 MB, 01.06.2024)
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi
Dernière modification 08.11.2023
