Les accords visant à exempter de l’obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou de passeports spéciaux définissent les modalités de dispense réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires de ces passeports. L’exemption vaut pour les séjours sans activité lucrative d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours.
Le code des visas Schengen donne aux États la possibilité de conclure de tels accords ; il s’agit d’une prérogative nationale.
La Suisse conclut ce type d’accords avec des États avec lesquels elle entretient de longue date de bonnes relations. Les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou de passeports spéciaux bénéficient ainsi d’une liberté de déplacement accrue. La coopération internationale s’en trouve renforcée, tout comme la position de la Suisse en tant que pays hôte de plusieurs organisations internationales. La conclusion d’un accord visant à exempter de l’obligation de visa les titulaires des passeports précités est généralement subordonnée à la conclusion d’un accord de réadmission ou d’un accord migratoire.
Accords conclus
Afrique du Sud
Albanie
-
Accord du 19 mars 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique
(RS 0.142.111.232; entrée en vigueur: 1er juillet 2004)
Algérie
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Echange de notes des 15 janvier/28 mai 1991 entre la Suisse et l’Algérie concernant la dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l’autre Etat
(RS 0.142.111.272; entrée en vigueur: 28 mai 1991)
Angola
Arménie
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Accord du 10 novembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique
(RS 0.142.111.562; entrée en vigueur: 25 février 2010)
Bénin
Bhoutan
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Accord du 8 octobre 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Bhoutan sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service
(RS 0.142.111.762; entrée en vigueur: 7 novembre 2014)
Botswana
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Accord du 2 juillet 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Botswana relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service
(RS 0.142.111.942; entrée en vigueur: 17 février 2020)
Brésil
Cameroun
Chine
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Accord du 11 décembre 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique
(RS 0.142.112.492; entrée en vigueur: 29 janvier 2016)
Colombie
Croatie
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Echange de notes des 8/9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial
(RS 0.142.112.912; entrée en vigueur: 11 mars 1993)
Cuba
Emirats arabes unis
Equateur
Grenade
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Accord du 10 mai 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Grenade sur la suppression réciproque de lobligation du visa pour les titulaires dun passeport diplomatique, officiel ou de service
(RS 0.142.113.742; entrée en vigueur: 10 juillet 2013)
Guyana
-
Accord du 15 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Guyana sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
(RS 0.142.113.892; entrée en vigueur: 15 juillet 2010)
Inde
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Accord du 6 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Inde sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique
(RS 0.142.114.232; entrée en vigueur: 7 décembre 2016)
Indonésie
Iran
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Echange de notes du 31 décembre 1968 concernant la suppression du visa pour les titulaires de passeports officiels entre la Suisse et l'Iran
(Numéro RS: aucun / non publié; entrée en vigueur: 1er février 1969)
Jamaïque
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Accord du 3 novembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service
(RS 0.142.114.582; entrée en vigueur: 3 décembre 2010)
Kazakhstan
Kirghizistan
Koweït
-
Accord du 24 mars 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Koweït relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service
(RS 0.142.114.762; entré en vigueur par échange de notes le 21 juillet 2016)
Laos
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Accord du 14 janvier 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service
(RS 0.142.114.812; entrée en vigueur: 20 mars 2015)
Liban
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Accord du 27 août 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Libanaise sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique
(RS 0.142.114.892; entrée en vigueur: 1er décembre 2019)
Lituanie
Macédoine du Nord
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Accord du 16 avril 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Macédoine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial
(RS 0.142.115.202; entrée en vigueur: 22 juillet 1998)
Maroc
Maurice
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Accord du 26 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée et à la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
(RS 0.142.115.542; entrée en vigueur: 26 octobre 2010)
Mexique
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Echange de notes des 16 décembre 1993 / 20 janvier 1994 entre la Suisse et le Mexique concernant la suppression réciproque du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel et de service
(RS 0.142.115.632; entrée en vigueur: 1er février 1994)
Moldova
Mongolie
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Accord du 5 avril 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie sur la suppression de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels
(RS 0.142.115.722; entrée en vigueur: 16 juin 2018)
Namibia
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Echanges de notes des 31 août / 18 septembre 1995 entre la Suisse et la Namibie concernant la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial
(RS 0.142.115.772; entrée en vigueur: 18 octobre 1995)
Oman
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Accord du 6 août 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial
(RS 0.142.116.162; entrée en vigueur: 18 novembre 2010)
Palaos
Pérou
Philippines
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Echange de lettres du 19 octobre 1973 entre la Suisse et les Philippines concernant la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de services ou spéciaux
(Numéro RS: aucun / non publié; entrée en vigueur: 16 novembre 1973)
Qatar
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Accord du 29 mai 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur la levée de l'obligation de visa pour l'entrée, le séjour et le départ en faveur des ressortissants des deux pays titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport spécial ou d'un passeport de service
(RS 0.142.116.562; entrée en vigueur: 14 décembre 2014)
République dominicaine
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sainte-Lucie
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Accord du 19 mai 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service
(RS 0.142.116.702; entrée en vigueur: 11 juillet 2012)
Thaïlande
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Echange de lettres du 30 juillet 1990 entre la Suisse et la Thaïlande concernant la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de services ou spéciaux
(RS 0.142.117.452; entrée en vigueur: 29 août 1990)
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
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Echange de lettres du 11 juin 1954 entre la Suisse et la Turquie concernant la suppression réciproque du visa
(RS 0.142.117.635; entrée en vigueur: 11 juillet 1954)
Ukraine
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Accord du 11 juillet 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres d’Ukraine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial
(RS 0.142.117.672; entrée en vigueur: 1er janvier 2004)
Venezuela
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Echange de lettres du 14 septembre 1988 entre la Suisse et le Venezuela concernant la suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux
(RS 0.142.117.855; entrée en vigueur: 14 octobre 1988)
Vietnam
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Accord du 22 mai 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique
(RS 0.142.117.892; entrée en vigueur: 16 août 2009)
Dernière modification 21.06.2023
