Accords de réadmission

Objectif

Un accord de réadmission formalise le processus d’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi et garantit qu’elles seront réadmises rapidement et en toute sécurité dans leur pays d’origine. À cet effet, il définit les modalités et la procédure d’identification, la procédure d’établissement de documents de voyage conformes et la procédure de réadmission. Dès lors, les accords de réadmission constituent le cadre juridique de la collaboration entre la Suisse et les pays d’origine dans le domaine de la réadmission. Par ailleurs, ils comportent des dispositions relatives à la protection des données, tenant ainsi compte des intérêts des personnes renvoyées.

Cohérence avec la politique de l’UE en matière de réadmission

La politique suisse consistant à négocier des accords de réadmission avec des pays de provenance ou de transit s’inscrit dans la ligne de celle de l’UE et des États qui en sont membres, qui concluent des accords ou des clauses de réadmission dans le cadre d’accords d’association et de coopération avec de nombreux de pays dans le but de lutter plus efficacement contre la migration illégale.

Droit international

Le droit international consacre l’obligation de tout État de réadmettre ses propres ressortissants. Le principe de cette obligation est reconnu dans la pratique des traités internationaux ; il est considéré comme relevant du droit coutumier international sur la base d’une conviction juridique uniforme et d’une pratique concordante des États en la matière.

Accords conclus

Afghanistan

• Accord tripartite du 5 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (avec annexe)

  (RS 0.142.393; entrée en vigueur: 5 octobre 2006)

Albanie

• Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

  (RS 0.142.111.239; entrée en vigueur: 1er septembre 2000)

Algérie

• Accord du 3 juin 2006 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes

  (RS 0.142.111.279; entrée en vigueur: 26 novembre 2007)

Allemagne

• Accord du 20 décembre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec protocole)

  (RS 0.142.111.368; entrée en vigueur: 1er février 1994)

Arménie

• Accord du 30 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe)

  (RS 0.142.111.569; entrée en vigueur: 1er mars 2005)

Autriche et Principauté de Liechtenstein

• Accord du 3 juillet 2000 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’admission des personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec protocole)

  (RS 0.142.111.639; entrée en vigueur: 1er janvier 2001)

Azerbaïdjan

• Accord du 10 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  (RS 0.142.111.649; entrée en vigueur: 1er avril 2017)

Bangladesh

• Exchange of notes of 2 April 2019 regarding the Standing Operations Procedures for the Identification and Return of Persons without an Authorisation to Stay

  (Entrée en vigueur: 2 avril 2019)

Benelux

• Accord du 12 décembre 2003 entre la Confédération suisse et les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec protocole et annexes)

  (RS 0.142.111.729; entrée en vigueur: 1er mars 2007)

Bosnie-Herzégovine

• Accord du 3 novembre 2008 entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

  (RS 0.142.111.919; entrée en vigueur: 1er juillet 2009)

Botswana

• Accord du 2 juillet 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Botswana concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière

  (RS 0.142.111.949; entrée en vigueur: 1 mars 2020)

Bulgarie

• Accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

  (RS 0.142.112.149; entrée en vigueur: 29 mars 2009)

Chili

• Accord du 23 novembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord de réadmission) (avec protocole)

  (RS 0.142.112.459; entrée en vigueur: 30 juin 2016)

Croatie

• Echange de notes des 8/9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial

  (RS 0.142.112.912; entrée en vigueur: 11 mars 1993)

• Protocole
• Accord du 21 février 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transit de ressortissants d’Etats tiers (Accord sur le transit)

  (RS 0.142.112.913; entrée en vigueur: 24 juin 1997)

Danemark

• Accord du 23 juin 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la réadmission de personnes

  (RS 0.142.113.149; entrée en vigueur: 1er janvier 2013)

Espagne

• Accord du 17 novembre 2003 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec protocole et annexes)

  (RS 0.142.113.329; entrée en vigueur: 12 janvier 2005)

Estonie

• Accord du 29 janvier 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec protocole)

  (RS 0.142.113.349; entrée en vigueur: 1er mars 1998)

Éthiopie

• Exchange of notes of 4 January 2019 regarding the Admission Procedures for the Return of Ethiopians without legal status to reside in Switzerland

  (Entrée en vigueur: 4 janvier 2019)

Finlande

• Accord du 30 mars 2009 entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation (avec protocole d’application)

  (RS 0.142.113.459; entrée en vigueur: 2 juillet 2010)

France

• Accord du 28 octobre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec protocole et annexes)

  (RS 0.142.113.499; entrée en vigueur: 1er mars 2000)

Géorgie

• Accord du 8 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

  (RS 0.142.113.609; entrée en vigueur: 1er septembre 2005)

Grèce

• Accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

  (RS 0.142.113.729; entrée en vigueur: 12 février 2009)

Hong-Kong

• Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, République populaire de Chine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)

  (RS 0.142.114.169; entrée en vigueur: 1er mai 2000)

Hongrie

• Accord du 4 février 1994 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission et à la remise de personnes à la frontière (avec arrangement)

  (RS 0.142.114.189; entrée en vigueur: 8 juin 1995)

Italie

• Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)

  (RS 0.142.114.549; entrée en vigueur: 1er mai 2000)

Kazakhstan

• Accord du 4 mars 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  (RS 0.142.114.709; entrée en vigueur: 1er février 2015)

Kirghizistan

• Accord du 23 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)

  (RS 0.142.114.749; entrée en vigueur: 15 août 2003)

Kosovo

• Accord du 3 février 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole d’application et annexes)

  (RS 0.142.114.759; entrée en vigueur: 1er juin 2010)

Koweït

• Accord du 24 mars 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexes)

  (RS 0.142.114.769; entrée en vigueur: 1er juillet 2017)

Lettonie

• Accord du 23 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec protocole)

  (RS 0.142.114.879; entrée en vigueur: 22 janvier 1998)

Liban

• Accord du 16 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe)

  (RS 0.142.114.899; entrée en vigueur: 15 février 2006)

Lituanie

• Accord du 26 septembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec protocole)

  (RS 0.142.115.169; entrée en vigueur: 1er novembre 1996)

Macao

• Accord du 28 octobre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, République populaire de Chine sur la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)

  (RS 0.142.115.199; entrée en vigueur: 1er décembre 2005)

Macédoine du Nord

• Accord du 16 avril 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de la Macédoine relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission)

  (RS 0.142.115.209; entrée en vigueur: 22 juillet 1998)

Moldova

• Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec protocole et annexes)

  (RS 0.142.115.659; entrée en vigueur: 1er février 2011)

Mongolie

• Accord du 5 avril 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  (RS 0.142.115.729; entrée en vigueur: 1er juillet 2018)

Monténégro

• Accord du 4 mars 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec protocole d’application)

  (RS 0.142.115.739; entrée en vigueur: 1er décembre 2011)

Norvège

• Accord du 16 juin 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

  (RS 0.142.115.989; entrée en vigueur: 22 septembre 2005)

Philippines

• Accord du 9 juillet 2002 entre la Confédération suisse et la République des Philippines relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

  (RS 0.142.116.459; entrée en vigueur: 25 février 2003)

Pologne

• Accord du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole d’application et annexes)

  (RS 0.142.116.499; entrée en vigueur: 31 mars 2006)

République tchèque

• Accord du 17 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation (avec protocole)

Roumanie

• Accord du 13 juin 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes (avec protocole)

  (RS 0.142.116.639; entrée en vigueur: 18 janvier 2009)

Royaume-Uni

• Accord du 16 décembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la réadmission de personnes présentes sans autorisation (avec protocole)

  (RS 0.142.113.679; entrée en vigueur: 16 octobre 2006)

Russie

• Accord du 21 septembre 2009 de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie (avec annexes et protocole d’application)

  (RS 0.142.116.659; entrée en vigueur: 1er février 2011)

Serbie

• Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec protocole d’application et annexes)

  (RS 0.142.116.829; entrée en vigueur: 1er mai 2010)

Sierra Leone

• Procès-verbal des entretiens sur la migration entre les représentants de la Suisse et de Sierra Leone, du 26 au 28 octobre 2004, à Freetown

  (RS 0.142.116.859; entrée en vigueur: 28 octobre 2004)

Slovaquie

• Accord du 12 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

  (RS 0.142.116.909; entrée en vigueur: 1er janvier 2007)

Slovénie

• Accord du 27 juillet 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

  (RS 0.142.116.919; entrée en vigueur: 11 avril 2005)

Suède

• Accord du 10 décembre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes

  (RS 0.142.117.149; entrée en vigueur: 9 janvier 2003)

Ukraine

• Accord du 7 juin 2017 entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant la réadmission de personnes

  (RS 0.142.117.679; entrée en vigueur: 1er mars 2019)

Vietnam

• Accord du 12 septembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la réadmission de citoyens vietnamiens en situation irrégulière

  (RS 0.142.117.899; entrée en vigueur: 11 novembre 2006)

Dernière modification 24.12.2022