Décisions 2013

Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des oeuvres et prestations qu'ils contiennent à l'aide de réémetteurs

Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des oeuvres et prestations qu'ils contiennent via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC

Réception d'émissions
Diffusion de phonogrammes et vidéogrammes pour la musique de fond ou d'ambiance

Redevance sur les supports vierges

Redevances sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo

Redevance sur les mémoires numériques de tablettes utilisées pour la copie privée

Utilisation d'enregistrements d'archives des organismes de diffusion

Projections de films

Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière.

Hôtel-vidéo

Emetteurs

Cirques

Utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la télévision

Sociétés de concerts

Enregistrement de musique sur supports sonores destinés au public (sans mouvements à musique)

Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public contenant principalement des films musicaux (DVD musicaux)