Décisions 2006

Redevance pour la distribution d'oeuvres et de prestations protégées dans des réseaux câblés

Redevance pour la retransmission d'oeuvres et de prestations protégées à l'aide de réémetteurs

Redevance pour la retransmission d'oeuvres et de prestations protégées par streaming sur des réseaux IP

Réception d'émissions
Diffusion de phonogrammes et vidéogrammes pour la musique de fond ou d'ambiance

Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux

Redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo

Location d'exemplaires d'oeuvres dans les bibliothèques

Tarif de reprographie

Utilisation d'oeuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes

Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives

Concerts et productions analogues

Cirques

Emissions de la SRG SSR idée suisse (sans émissions publicitaires)

Utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la radio

Fabrication de mouvements à musique (mécanismes musicaux)

Enregistrement de musique sur phonogrammes qui sont destinés au public (sans mouvements à musique)

Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public

Enregistrement de musique sur vidéogrammes destinés au public

Enregistrement de musique sur vidéogrammes destinés au public contenant principalement des films musicaux (DVD musicaux)

Emissions publicitaires de la SSR SRG idée suisse