Décisions 2008

Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux

Redevance sur les CD-R/RW Data

Redevance sur les DVD enregistrables

Location d'exemplaires d'oeuvre

Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives

Hôtel-vidéo

Grands concerts et productions analogues à des concerts

Concerts dans des locaux ou sur des terrains d'une capacité inférieure ou égale à 999 personnes et dont les recettes provenant des billets s'élèvent au maximum à CHF 15'000.00

Cours de danse, de gymnastique et de ballet

Juke-boxes

Reproduction d'interprétations et exécutions et d'enregistrements d'oeuvres de musique non théâtrale à des fins de diffusion

Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran

Cirques

Emissions de la SRG SSR idée suisse (sans émissions publicitaires)

Utilisation d'exécutions et d'enregistrements par SRG SSR idée suisse (SRG SSR) à des fins de diffusion à la télévision

Utilisation de phonogammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la radio

Reproduction à des fins de diffusion de phonogrammes commerciaux sur lesquels figurent des interprétations et exécutions et des enregistrements d'oeuvres de musique non théâtrale et mise à disposition d'émissions dans lesquelles sont intégrées des interprétations et exécutions et des enregistrements de musique non théâtrale

Sociétés de musique et orchestres symphoniques d'amateurs

Sociétés de concerts

Enregistrement de musique sur supports sonores destinés au public (sans mouvements à musique)

Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public contenant principalement des films musicaux (DVD musicaux)

Emissions publicitaires de la SSR SRG idée suisse

Réception d'émissions en dehors de la sphère privée et diffusion de supports sonores pour la musique de fond ou d'ambiance

Réception d'émissions en dehors de la sphère privée et projections de supports audiovisuels dans certains cas