Décisions 1995

Cinéma

Radio et télévision à péage

Eglises et autres communautés religieuses

Sociétés de concerts

Concerts et productions analogues

Tarif A SUISA [Emissions de la SRG SSR idée suisse (sans émissions publicitaires)]; Tarif A SWISSPERFORM (Réglementation transitoire concernant l'utilisation d'exécutions et d'enregistrements par SRG SSR idée suisse (SRG SSR) à des fins de diffusion à la télévision)

Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destines au public

Cirques

Diffusion de musique par la Société suisse de radiodiffusion et télévision en utilisant des phonogrammes disponibles dans le commerce

Executions musicales pour manifestations dansantes et récréatives

Cinémas

Emissions publicitaires de la télévision suisse

Utilisation scolaire

Tarif Ab (réception d'émissions), tarif M (exécutions avec phonogrammes ; réception d'émissions de radio), tarif T (projections de vidéogrammes avec musique [sans les cinémas]) ; réception d'émissions de télévision), TC 3 (réception d'émissions), tarif complémentaire 3 (réception publique d'émissions de radio et de télévision), tarif complémentaire M (exécutions avec phonogrammes, réception d'émissions de radio)

Reproduction d'œuvres par des procédés de reprographie

Emetteurs

Utilisations de phono- et de vidéogrammes pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière

Diffusion de musique au moyen de phonogrammes; réception d'émissions radiophoniques

Utilisation scolaire étendue