À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), le 31 janvier 2020, et de la fin de la phase transitoire au 31 décembre 2020, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Conditions d’admission
Les ressortissants britanniques qui entrent pour la première fois en Suisse depuis le 1er janvier 2021 en vue d’y exercer une activité lucrative sont soumis aux conditions d’admission prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). En vertu de la réglementation applicable aux États tiers, seuls les cadres et les spécialistes indispensables au marché suisse du travail sont depuis lors admis parmi les ressortissants britanniques, pour autant que leur admission serve les intérêts économiques de la Suisse. Les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières peuvent l’être si leur admission répond de manière avérée à un besoin. Dans tous les cas, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées. Qui plus est, les travailleurs qui vivent en Suisse et les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont prioritaires sur le marché suisse du travail.
Vous trouverez un aperçu des principaux critères d’admission prévus par la LEI pour les ressortissants d’États non-membres de l’UE ou de l’AELE à la page :
Bases régissant l’admission sur le marché suisse du travail.
L’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail. Vous trouverez des informations concernant ces autorités à la page :
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi.
Prestations de services transfrontalières jusqu’à 90 jours par année civile
En vertu de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (communiqué de presse DEFR), les démarches en vue de l’admission de prestataires originaires du Royaume-Uni pour une durée jusqu’à 90 jours par année civile (activité lucrative de courte durée) s’effectuent, comme auparavant, via la procédure d’annonce en ligne.
Ce processus est valable pour les travailleurs détachés en Suisse par des entreprises établies au Royaume-Uni, de quelque nationalité qu’ils soient, et pour les prestataires de services indépendants dont l’entreprise est établie au Royaume-Uni et qui en possèdent la nationalité.
Les ressortissants d’États tiers qui sont détachés en Suisse pour y fournir des prestations de services transfrontalières ne sont soumis à la procédure d’annonce que s'ils ont été admis auparavant de façon durable (soit douze mois au moins au titre d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent) sur le marché régulier du travail du Royaume-Uni.
Vous trouverez le lien vers la procédure d’annonce ainsi que des informations complémentaires à la page :
Procédure d’annonce.
Contingents temporaires distincts
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de créer à titre transitoire, pour 2021, un contingent distinct de 3’500 autorisations (2’100 permis de séjour et 1’400 permis de séjour de courte durée) pour les ressortissants britanniques qui entrent en Suisse pour la première fois en Suisse pour y exercer une activité lucrative ou y fournir des prestations de services pendant plus de quatre mois. Ces contingents sont accordés par tranches trimestrielles et gérés par les cantons.
Vous trouverez des informations concernant l’admission des ressortissants d’États tiers sur le marché du travail à la page :
Ressortissants des États non-membres de l’UE ou de l’AELE.
Vous trouverez des informations sur les droits acquis par les britanniques au titre de l’ALCP à la page :
Ressortissants du Royaume-Uni ayant des droits acquis.
Dernière modification 27.04.2021