Les ressortissants des États non-membres de l’UE ou de l’AELE ne peuvent être admis en Suisse pour y exercer une activité lucrative que s’ils sont qualifiés. Sont considérés comme qualifiés les cadres, les spécialistes et les autres travailleurs possédant des qualifications – à commencer par les diplômés de hautes écoles disposant d'une expérience professionnelle de plusieurs années.
Si le séjour en Suisse dure plusieurs années, des critères d’intégration sont également pris en compte : la capacité d’adaptation professionnelle et sociale, les connaissances linguistiques et l’âge doivent laisser supposer une intégration durable dans l’environnement professionnel et social.
Le futur employeur doit en outre démontrer que le personnel nécessaire ne peut pas être recruté sur le marché suisse du travail (potentiel indigène) ni sur celui des États membres de l’UE ou de l’AELE. Le salaire, les cotisations aux assurances sociales et les conditions de travail doivent être conformes à l’usage dans la localité, la profession et la branche en Suisse.
Les différentes rubriques de cette page contiennent des informations détaillées à propos des critères d’admission sur le marché du travail, de la procédure d’autorisation et des autorités compétentes. Elles portent également sur une sélection de thèmes liés à l’admission sur le marché du travail aux niveaux national et international.
Infos complémentaires
Brochure : Travailler en Suisse
- français (PDF, 309 kB, 13.07.2020)
- allemand (PDF, 305 kB, 13.07.2020)
- italien (PDF, 286 kB, 13.07.2020)
- anglais (PDF, 287 kB, 13.07.2020)
- arabe (PDF, 447 kB, 13.07.2020)
- biélorusse (PDF, 318 kB, 13.07.2020)
- espagnol (PDF, 305 kB, 13.07.2020)
- ouzbek (PDF, 378 kB, 13.07.2020)
- portugais (PDF, 305 kB, 13.07.2020)
- russe (PDF, 297 kB, 13.07.2020)
- thaï (PDF, 342 kB, 13.07.2020)
- ukrainien (PDF, 294 kB, 13.07.2020)
Bases légales
Bases légales et directives fédérales
Droit des étrangers
-
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
(RS 142.20)
-
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
(RS 142.201)
-
Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers
(RS 142.201.1)
-
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)
(RS 142.209)
-
Ordonnance sur les principes et les délais d'ordre relatifs aux procédures d'autorisation (Ordonnance sur les délais d'ordre, OdelO)
(RS 172 010.14)
- Directives du domaine des étrangers
Conditions de travail, droit du travail
-
Code des Obligations (CO)
Dixième titre: Le contrat de travail
(RS 220) -
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
(RS 822.11)
-
Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
(RS 822.111)
-
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
(Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)
(RS 822.112) -
Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3)
(Protection de la santé)
(RS 822.113) -
Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT4)
(Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter)
(RS 822.114) -
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5)
(Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs)
(RS 822.115) -
Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)
(RS 822.41)
Peines et sanctions (Extrait de différentes sources juridiques)
Peines
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
-
Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation
(Art. 115 LEI)
-
Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux
(Art. 116 LEI)
-
Emploi d’étrangers sans autorisation
(Art. 117 LEI)
-
Comportement frauduleux à l’égard des autorités
(Art. 118 LEI)
-
Autres infractions
(Art. 120 LEI)
Loi sur le travail au noir (LTN)
-
Poursuite des infractions
(Art. 10 LTN)
-
Contraventions
(Art. 18 LTN)
-
Infractions contre les devoirs de fonction
(Art. 19 LTN)
Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
-
Dispositions pénales
(Art. 39 AVG)
Loi sur les travailleurs détachés (LDét)
-
Dispositions pénales
(Art. 12 LDét)
Sanctions
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
-
Décision de renvoi
(Art. 64 LEI)
-
Interdiction d’entrée
(Art. 67 LEI)
-
Sanctions administratives et prise en charge des frais
(Art. 122 LEI)
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
-
Atteinte à la sécurité et à l’ordre publics
(Art. 80 OASA)
Loi sur les travailleurs détachés (LDét)
-
Sanctions
(Art. 9 LDét)
Droit international
Droit international (p.ex.: GATS, ALE, conventions de l’OIT, etc.)
- WTO (en anglais)
- EFTA (en anglais)
- EFTA accords de libre-échange (en anglais)
- Liste des accords de libre-échange de la Suisse
-
Convention n° 189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques
(RS 0.822.728.9)
-
Convention n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire
(RS 0.822.713.9)
Circulaires
-
Circulaire: Révision partielle de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) - Nombres maximaux pour l’année de contingentement 2019 (PDF, 167 kB, 13.07.2020)
(28 septembre 2018)
-
Circulaire Introduction de l’obligation d’annoncer les postes vacants: prescriptions relevant du droit des étrangers (PDF, 310 kB, 13.07.2020)
(28 juin 2018)
-
Circulaire: Transports internationaux : prescriptions du droit des étrangers applicables aux transporteurs/chauffeurs dont les services sont libéralisés par des accords internationaux (PDF, 611 kB, 28.02.2017)
(28 février 2017)
-
Circulaire: Détachements dans le cadre de prestations de services informatiques en provenance d’Etats tiers (PDF, 474 kB, 13.07.2020)
(22 décembre 2009)
Communiqués
2020
Suisse – Royaume-Uni : le Conseil fédéral approuve l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services
04.12.2020 (DEFR)
Coronavirus : les travailleurs d’États tiers à nouveau admissibles en Suisse
24.06.2020
Coronavirus : la Suisse lève les restrictions pour tous les États de l’UE/AELE
12.06.2020
Coronavirus : nouvel assouplissement des restrictions d’entrée en Suisse dès le 8 juin
27.05.2020
Coronavirus : assouplissement progressif des restrictions d’entrée à partir du 11 mai
29.04.2020
Entrée en vigueur de modifications de lois et d’ordonnances dans le domaine migratoire
19.02.2020
2019
-
Le Conseil fédéral fixe les contingents 2020 pour les travailleurs originaires d’États tiers et les prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE
27.11.2019
-
Mise en consultation de l’accord relatif à l’accès au marché du travail dans le cas d’un Brexit sans accord
14.08.2019
-
Karin Keller-Sutter à Londres pour une visite de travail : la Suisse approfondit sa collaboration avec le Royaume-Uni
10.07.2019
-
Accès au marché du travail garanti par un accord temporaire même en cas de Brexit dur
17.04.2019
-
Préservation des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière migratoire après le Brexit
22.03.2019
-
Brexit : contingents d’autorisations de séjour prévus pour les ressortissants du Royaume-Uni en cas de sortie de l’UE sans accord
13.02.2019
2018
-
Le Conseil fédéral fixe les contingents 2019 pour les travailleurs d’États tiers et les prestataires de services des États membres de l’UE ou de l’AELE
28.09.2018
-
Les employeurs disposés à engager des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire
18.09.2018
- Projet pilote pour l’intégration de réfugiés sur le marché du travail dans l’agriculture : Facteurs de réussite : bonne préparation et participation des régions
-
Préapprentissage d’intégration pour les réfugiés dès cet été dans 18 cantons
17.05.2018
-
Révision de la loi fédérale sur les étrangers : message du Conseil fédéral
02.03.2018
2017
-
Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances
08.12.2017
-
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : des mesures incitatives pour renforcer l’intégration
01.12.2017
-
Travailleurs en provenance d’États tiers et prestataires de services de l’UE/AELE : contingents définitivement fixés
22.11.2017
-
Entrée en vigueur de mesures plus efficaces contre le travail au noir
11.10.2017
-
Augmentation des contingents 2018 pour les travailleurs en provenance d’États tiers et les prestataires de services des États membres de l’UE ou de l’AELE
29.09.2017
-
Lutte contre le travail au noir : davantage de cas donnant lieu à un soupçon
15.06.2017
-
Fête du travail : la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga dialogue avec les employés d’un chantier
01.05.2017
2016
-
Lutte contre le travail au noir dans le canton de Bâle-Campagne : pas de détournement des finances du canton et de la Confédération
01.11.2016
-
Main-d’œuvre en provenance d’États tiers : les contingents pour 2017 sont fixés
12.10.2016
-
Fête du travail : la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga dialogue avec les employés d’un hôpital
01.05.2016
2014
-
Le Conseil fédéral réduit les contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers
28.11.2014
-
Le Conseil fédéral supprime le statut d’artiste de cabaret
22.10.2014
-
Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga sur la suppression du statut d’artiste de cabaret
22.10.2014 (Discours)
-
Fête du travail : Simonetta Sommaruga souligne l’importance de la formation
01.05.2014 (Discours)
Dernière modification 25.07.2023
