Directives
-
I. Domaine des étrangers (PDF, 5 MB, 01.09.2023)
(état 1er septembre 2023)
-
Séjour avec activité lucrative (Chapitre 4) (PDF, 1 MB, 04.09.2023)
(état 4 septembre 2023)
- Chronologie
Annexes
- 0 Bases légales
- 1 Procédure et compétences
- 2 Entrée en Suisse
- 3 Réglementation du séjour
- 4 Séjour avec activité lucrative
- 5 Séjour sans activité lucrative
- 6 Regroupement familial
- 7 Membres des représentations diplomatiques et des organisations
- 8 Mesures d'éloignement
- 9 Expulsion et mesures de contrainte
- 10 Protection juridique
Dernière modification 05.09.2023
