Développement de l’acquis de Schengen

Les systèmes d’information sont indispensables à la coopération dans l’espace Schengen/Dublin. Dans le domaine de l’asile et de l’entrée en Suisse, le SEM utilise par exemple le système européen de comparaison des empreintes digitales (Eurodac) et le système d’information sur les visas (VIS), tandis que fedpol utilise le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la poursuite pénale. L’acquis de Schengen prévoit en outre que les États membres créent les bases légales requises pour la transmission des données relatives aux passagers des vols hors de l’espace Schengen (grâce au système Advance Passenger Information [API]). Les systèmes d’information inhérents à Schengen (Eurodac, VIS, API, SIS) existaient déjà sous cette forme lors de l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen, en décembre 2008.

À la suite de la crise migratoire de 2015 et des attaques terroristes perpétrées dans plusieurs villes d’Europe ces dernières années, la Commission européenne a proposé différentes nouveautés concernant les systèmes d’information inhérents à Schengen. Les initiatives législatives de la commission peuvent être divisées en trois catégories :

  • création de nouveaux systèmes (système d’entrée et de sortie [EES]), système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages [ETIAS]),
  • optimisation des systèmes existants (VIS, Eurodac, SIS),
  • introduction de nouveaux composants qui favorisent l’interopérabilité.

Ces initiatives ont pour but, d’une part, de contribuer à améliorer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et, d’autre part, d’accroître la sécurité au sein de l’espace Schengen. Outre les organes de contrôle aux frontières et les autorités de police, les autorités compétentes en matière de migration sont aussi concernées. Dans le cadre de cette réforme de l’acquis de Schengen, le SEM est en particulier impliqué dans les travaux suivants, qui sont menés en étroite collaboration avec les autres services fédéraux compétents :

  • Système d’entrée et de sortie (EES)
    L’EES prévoit que tous les ressortissants d’États tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée (max. 90 jours sur une période de 180 jours) soient enregistrés électroniquement à leur entrée et à leur sortie des frontières extérieures de l’espace Schengen, notamment grâce à des identifiants biométriques (empreintes digitales et photographie du visage). Les personnes qui séjournent dans l’espace Schengen plus longtemps que la durée autorisée sont qualifiées d’overstayers et inscrites sur une liste centralisée. Le nouveau système remplacera les tampons apposés manuellement sur les documents de voyage.
      
  • Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS)
    À l’instar du système ESTA aux États-Unis, l’ETIAS permettra aux ressortissants d’États tiers exemptés de visa de s’enregistrer en ligne avant leur entrée dans l’espace Schengen. Les demandes de voyage seront examinées par un service centralisé de Frontex ou par un service national en tenant compte de critères liés à la sécurité, à la migration et à la santé. Pour pouvoir entrer dans l’espace Schengen, les ressortissants d’États tiers devront être titulaires d’une autorisation de voyage ETIAS, qui ne leur garantira toutefois pas nécessairement l’entrée dans cet espace. L’autorisation de voyage ETIAS devrait coûter sept euros et être valable trois ans.
      
  • Interopérabilité des systèmes d’information de l’UE
    La Commission européenne a présenté deux projets de règlements concernant l’interopérabilité, afin de garantir une utilisation plus ciblée des informations enregistrées dans les systèmes existants et dans les nouveaux systèmes. L’EES, le VIS, ETIAS et le SIS sont concernés. Ainsi, un portail de recherche européen permettra aux garde-frontières et aux agents de police de consulter plusieurs systèmes d’information européens en même temps. En outre, un système commun sera mis en place, qui permettra de comparer des données biométriques (p. ex. empreintes digitales et photographies du visage), de procéder à des recherches dans les bases de données existantes et de faire des liens avec les informations enregistrées dans d’autres systèmes d’information européens (détecteur d’identités multiples). Par ailleurs, un répertoire commun de données d’identité permettra d’identifier avec fiabilité les ressortissants d’États tiers lors de la saisie de leurs données biographiques et biométriques. Enfin, une plateforme permettant de consulter et de comparer des données biométriques sera créée pour établir d’éventuels liens entre les ensembles de données et les données d’identité (service partagé de mise en correspondance de données biométriques).
      
  • Révision du règlement Eurodac (Eurodac III)
    Le nouveau règlement Eurodac prévoit d’importantes nouveautés techniques (p. ex. comparaison des photographies du visage) et accroît considérablement le type de données à transmettre en ce qui concerne les requérants d’asile et les ressortissants d’États tiers qui séjournent illégalement dans l’espace Schengen. Par ailleurs, le nouveau règlement Dublin prévoit, lui aussi, d’importants changements techniques, le principal étant la création d’un système de répartition des requérants d’asile. Le mécanisme de répartition va donc devenir un système à part entière, tout en restant étroitement lié à Eurodac.
      
  • Révision du règlement VIS (VIS II)
    Le VIS sert à enregistrer et à échanger des données dans le cadre de la procédure d’octroi des visas. L’objectif de la révision est de le rendre compatible avec les autres grands systèmes d’information de l’UE ainsi que d’améliorer la qualité et l’échange des données. En outre, il sera possible, à l’avenir, de saisir dans le VIS les visas nationaux de long séjour, les titres de séjour et les copies des documents de voyage remis par les demandeurs de visas. Le nouveau règlement VIS aura des répercussions considérables sur les systèmes d’information de la Suisse que sont ORBIS (visas) et SYMIC (système d’information central sur la migration).
      
  • Révision de la directive API (API II)
    La Commission européenne devrait bientôt présenter le projet de nouvelle directive API. Le système national API devrait être entièrement repensé. En février 2019, la commission a publié l’étude de faisabilité concernant un mécanisme centralisé pour les renseignements préalables sur les passagers. La mise en place d’un tel mécanisme aura des répercussions sur les formats et les normes relatifs aux données à transmettre. Il sera donc nécessaire de modifier l’interface nationale en conséquence.
      
  • Développement du système SIS
    Trois règlements liés au développement du système SIS II ont été adoptés par la Commission européenne. L’un d’entre eux définit les modalités de traitement des décisions de renvoi, qui devront à l’avenir être enregistrées dans le SIS (renvois SIS). Le deuxième développement concerne l’utilisation du système aux frontières extérieures de l’espace Schengen et touche le SEM dans le cadre des interdictions d’entrée (frontières SIS). L’envoi de données biométriques (photographies du visage, empreintes digitales) dans le SIS constitue un aspect important de ces deux développements. Enfin, le troisième développement relève de la compétence de l’Office fédéral de la police (fedpol).

Dernière modification 23.04.2021

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