Obtention de preuves
Modèle d'une commission rogatoire internationale en matière pénale
"Réserve de la spécialité"
- Allemand (DOC, 42 kB, 13.07.2020)
- Français (DOC, 41 kB, 13.07.2020)
- Italien (DOC, 40 kB, 13.07.2020)
- Anglais (DOC, 41 kB, 13.07.2020)
-
Espagnol (DOCX, 18 kB, 13.07.2020)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Notification
Modèle d'une demande de notification ordinaire
Demande spéciale de notification 'A l'autorité compétente...'
Récépissé
- Allemand / français / italien / anglais / espagnol (DOC, 39 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / portugais (DOC, 34 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / russe (DOC, 35 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / thaïlandais (DOC, 109 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / géorgien (DOC, 36 kB, 13.07.2020)
-
Allemand / français / italien / anglais / arabe (DOCX, 18 kB, 13.07.2020)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Informations sur les droits et obligations du destinataire de la notification en application du PAII CEEJ et de l’AAF
Obtention de preuves
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière civile en application de la CLaH54 ou sans base conventionnelle
Iran et Taïwan (Taipei chinois)
La phrase suivante doit être ajoutée dans le modèle :
Le [tribunal x.y.] informe que dans le cas inverse une requête correspondante relative à l’obtention de preuves en matière civile ou commerciale pourrait être exécutée selon les dispositions du droit suisse.
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application de la CLaH70
Notification
Modèle d'une demande de notification ordinaire
Iran
La phrase suivante doit être ajoutée dans le modèle :
Le [tribunal x.y.] informe que dans le cas inverse une requête correspondante relative à une notification en matière civile ou commerciale pourrait être exécutée selon les dispositions du droit suisse.
Demande spéciale de notification 'A l'autorité compétente...'
Récépissé
- Allemand / français / italien / anglais / espagnol (DOC, 39 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / portugais (DOC, 34 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / russe (DOC, 35 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / thaïlandais (DOC, 109 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / géorgien (DOC, 36 kB, 13.07.2020)
-
Allemand / français / italien / anglais / arabe (DOCX, 18 kB, 13.07.2020)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Demande de notification selon la Convention de La Haye (CLaH 65)
Notification
Modèle d'une demande de notification ordinaire
Récépissé
- Allemand / français / italien / anglais / espagnol (DOC, 39 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / portugais (DOC, 34 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / russe (DOC, 35 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / thaïlandais (DOC, 109 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / géorgien (DOC, 36 kB, 13.07.2020)
-
Allemand / français / italien / anglais / arabe (DOCX, 18 kB, 13.07.2020)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Demande de notification selon la Convention Européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (CENA 94)
Dernière modification 07.07.2022
