Certains traités internationaux offrent plusieurs voies de transmission. En règle générale, l’OFJ recommande d’utiliser la voie la plus simple et la plus rapide (év. aussi la notification directe par voie postale). Tous les traités applicables (bilatéraux et multilatéraux) sont ainsi pris en considération. La recommandation de l’OFJ est donnée dans l’éspace entre les rubriques "Bases légales principales (RS / art.)" et "Remarques".
En matière civile – et pour autant que le pays concerné n’ait pas formulé de réserve et ait renoncé à se prévaloir du principe de la réciprocité – se trouvent à disposition, en lieu et place de la notification par la voie usuelle mentionnée ci-dessus, les voies de transmission alternatives suivantes pour les notifications basées sur la CLaH65 :
- Notification par la représentation suisse (via OFJ) directement au destinataire (art. 8 CLaH65). Ce dernier peut refuser la réception, par exemple lorsqu’aucune traduction n’est annexée. Cette voie de transmission est toujours applicable pour les Citoyens suisses. Un usage de la contrainte est exclu.
Notification par la représentation suisse
CLaH, art. 8
Citoyens suisses
- Notification directe par voie postale au destinataire par le biais de l’autorité requérante (Voir détails dans la rubrique correspondante).
Notification directe par voie postale
- Notification via le contact direct entre les autorités judiciaires (art. 10, let. b CLaH65) : Pour déterminer l’autorité directement compétente à raison du lieu dans le pays étranger concerné, l’atlas judiciaire européen en matière civile peut être utile.
Notification via le contact direct entre les autorités judiciaire
RS 0.274.131, art. 10, let. (CLaH 65)
Atlas judiciaire européen en matière civile
Les indications font état de voies de transmission alternatives possibles pour ce pays. En ce qui concerne la traduction et les autres formalités à accomplir pour ces voies alternatives de notification, il s’agit en principe de prendre en compte les réserves formulées par l’Etat concerné (mention rattachée au lien hypertexte: "respecter les réserves").
Dernière modification 10.12.2020