Obtention de preuves
Modèle d'une commission rogatoire internationale en matière pénale
"Réserve de la spécialité"
- Allemand (DOC, 42 kB, 13.07.2020)
- Français (DOC, 41 kB, 13.07.2020)
- Italien (DOC, 40 kB, 13.07.2020)
- Anglais (DOC, 41 kB, 13.07.2020)
-
Espagnol (DOC, 18 kB, 13.07.2020)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière civile en application de la CLaH54 ou sans base conventionnelle
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application de la CLaH70
Notification
Modèle d'une demande de notification ordinaire
Demande spéciale de notification 'A l'autorité compétente...'
Récépissé
- Allemand / français / italien / anglais / espagnol (DOC, 39 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / portugais (DOC, 34 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / russe (DOC, 35 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / thaïlandais (DOC, 109 kB, 13.07.2020)
- Allemand / français / italien / anglais / géorgien (DOC, 36 kB, 13.07.2020)
-
Allemand / français / italien / anglais / arabe (DOC, 18 kB, 13.07.2020)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Informations sur les droits et obligations du destinataire de la notification en application du PAII CEEJ et de l’AAF
-
Information au destinataire (PDF, 1 MB, 01.02.2021)
(Veuillez télécharger ce formulaire en format PDF et l’ouvrir ensuite avec un programme approprié, par exemple Acrobat Reader!)
Demande de notification selon la Convention de La Haye (CLaH 65)
Demande de notification selon la Convention Européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (CENA 94)
Dernière modification 01.02.2021