Rapport de monitoring sur les décisions de nonentrée en matière durant le 3ème trimestre 2005

Berne-Wabern. Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2005, 578 requérants d’asile ont reçu, en Suisse, une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire et ont été exclus du système de l’aide sociale institué dans le domaine de l’asile. Au cours de ce 3ème trimestre, 830 personnes ont sollicité une aide d’urgence et l’ont obtenue. Sur les 4'990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (effectifs soumis au régime transitoire; effectifs RT), 1'067 étaient encore enregistrées en tant que bénéficiaires d’une aide d’urgence au 3ème trimestre. L’indemnité forfaitaire au titre de l'aide d'urgence a été, d’entente avec les cantons, augmentée à 1'800 francs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants dont la demande d’asile fait l’objet d’une NEM ne bénéficient plus de l’aide sociale. Seule une aide d’urgence minimale leur est encore accordée en vertu de la Constitution. Jusqu’à la fin de l’année 2004, la Confédération a pris à sa charge, lorsque cela s’avérait nécessaire, les prestations d’aide sociale versées par les cantons aux 4'990 personnes constituant les effectifs RT. En coopération avec les cantons, la Confédération analyse, au moyen d’un monitoring, les répercussions de l’introduction de cette mesure d’exclusion sur les personnes frappées d’une NEM exécutoire; le rapport qui en résulte est basé sur les chiffres du 3ème trimestre 2005.

Résultats

Entre juillet et septembre 2005, 578 décisions de non-entrée en matière sont entrées en force, portant à 5'670 le nombre de personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis le mois d’avril 2004.

Au cours du 3ème trimestre 2005, les cantons ont octroyé une aide d’urgence à 830 personnes appartenant aux effectifs soumis au nouveau régime (effectifs NR) ; 727 personnes en avaient bénéficié au 2ème trimestre. 1'067 personnes faisant partie des effectifs RT figuraient encore parmi les bénéficiaires d’une aide d’urgence au 3ème trimestre (contre 1'047 personnes au 2ème trimestre).

Les coûts liés à l’aide d’urgence versée par les cantons en faveur des effectifs NR ont à nouveau augmenté de 10 %, passant de 1'065'583 francs, au 2ème trimestre 2005, à 1'181'109. Les frais, hormis les prestations en matière de santé, sont certes passés de 22 à 21 francs par personne et par jour, mais la durée moyenne d'attribution des prestations est dorénavant de 60 jours pour un trimestre, contre 59 jours au trimestre précédent.

Au vu de cette situation, le Conseil fédéral a décidé, le 1er mars 2006, d’augmenter à
1'800 francs, par NEM exécutoire, l’indemnité forfaitaire pour l’aide d’urgence, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

Les cantons perçoivent ainsi, pour le 3ème trimestre 2005, des indemnités à hauteur de
1'040'400 francs pour l’aide d’urgence et de 26'000 francs pour l’exécution des renvois. Ils accusent, ce trimestre-là, un déficit de l’ordre de 114'709 francs pour l’aide d’urgence accordée aux personnes frappées d’une NEM selon le nouveau régime.

Si l’on tient compte des prestations d’aide d’urgence versées aux effectifs RT, les cantons ont enregistré un déficit de 1'855'660 francs pour des dépenses s’élevant à 2'922'060 francs. En plus des coûts des prestations relatives à l’aide d’urgence, les cantons doivent faire face aux dépenses découlant des structures d’accueil destinées aux personnes frappées d’une NEM, soit environ 1,9 million de francs.

Séjour illégal et délinquance

Au 3ème trimestre 2005, 468 interpellations ont été enregistrées concernant 342 personnes relevant des effectifs NR. 48 % de ces interpellations (soit 228 personnes) ont exclusivement eu lieu en raison de l’illégalité des conditions de séjour des intéressés et 21 % suite à des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup) et/ou à des délits contre le patrimoine. Par rapport au trimestre précédent, le nombre total des interpellations a baissé
de 10 %, alors que celui des personnes interpellées a augmenté de 9 %.

Concernant les effectifs RT, le nombre total d’interpellations, de même que celui des personnes arrêtées, a diminué au cours du 3ème trimestre 2005. 47 % de ces interpellations ont exclusivement eu lieu en raison de l’illégalité des conditions de séjour des intéressés et 21 % suite à des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup) et/ou à des délits contre le patrimoine.

Ainsi, la suppression de l’aide sociale n’a guère d'influence sur la délinquance ni pour les effectifs NR, ni pour les effectifs RT. À l'exception des infractions pour séjour irrégulier, cette mesure ne peut donc être considérée comme motif d'augmentation des comportements délictueux.

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Dernière modification 09.03.2006

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