Catégories d’armes

(avec contrat mais sans obligation de déclaration) L’acquisition exige un contrat écrit devant être conservé par les deux parties pendant dix ans.

(contrat et obligation de déclaration) L’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes soumis à déclaration exige un contrat écrit.

(permis d’acquisition d’armes) L’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes soumis à autorisation exige un permis d’acquisition d’armes.

(autorisation exceptionnelle) Les armes interdites ne sont admises que dans des cas exceptionnels.