Armes autres que des armes à feu
(avec contrat mais sans obligation de déclaration)
L’acquisition d’armes autres que des armes à feu exige un contrat écrit devant être conservé par les deux parties pendant dix ans. Ce contrat contient les coordonnées de l’acquéreur et celles de l’aliénateur ou de l’armurier.
Attention :
les ressortissants étrangers sans autorisation d’établissement (permis C) doivent posséder un permis d’acquisition d’armes pour toute arme ou élément essentiel d’arme. Ils en déposeront la demande auprès de l’office des armes de leur canton de domicile.
Exemples d’armes autres que des armes à feu (liste non exhaustive)
Offices cantonaux des armes
Fiches d’information
Notice informative concernant le commerce d'armes factices, d'armes d'alarme et d'armes soft air
JET PROTECTOR JPX et JPX4 de la société Piexon
Pepper Gun de la société Mace USA
Armes de compétition à air comprimé, pistolets ou carabines
Canons miniatures, canons à salve
Armes d'alarme et de signalisation ne se prêtant pas à la transformation en armes à feu