Armes à feu
(contrat et obligation de déclaration)
L’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes soumis à déclaration exige un contrat écrit. Ce dernier contient les coordonnées de l’acquéreur et de l’aliénateur, ainsi que les caractéristiques de l’arme. L’aliénateur doit envoyer une copie du contrat à l’office des armes du canton de domicile de l’acquéreur dans un délai de 30 jours.
Attention :
les ressortissants étrangers sans autorisation d’établissement (permis C) doivent posséder un permis d’acquisition d’armes pour toute arme ou élément essentiel d’arme. Ils en déposeront la demande auprès de l’office des armes de leur canton de domicile.
