Mariage pour tous

Résultats finaux officiels provisoires


  • Participation:
  • Total:
  • Oui:
  • Non:
  • Cantons Oui:
  • Cantons Non:

52.60%
2 852 594
1 828 427 (64.10%)
1 024 167 (35.90 %)
20 6/2
0 0/2

Resultats en détail

Conférence de presse du 26 septembre 2021


Vous trouverez ci-dessous des informations sur le mariage pour tous que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 26 septembre 2021.

Chaque année, en Suisse, quelque 700 couples de même sexe font reconnaître leur relation en concluant un partenariat enregistré. Le partenariat ressemble au mariage, mais il n'en est pas l'équivalent, ni sur le plan symbolique, ni sur le plan du droit. Des différences juridiques subsistent concernant la naturalisation, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée.

Certains couples de même sexe considèrent aussi qu'il est important, du point de vue symbolique, de pouvoir se marier, car le partenariat enregistré n’est pas perçu par tous comme l’équivalent du mariage. Avec le mariage pour tous, le Conseil fédéral et le Parlement veulent mettre un terme à l'inégalité de traitement qui subsiste.

Allocution télévisée

Le Conseiller fédéral Alain Berset

Vidéo explicative

Conférence de presse, 22 juin 2021

 

Vue d'ensemble des principales conséquences juridiques de l'ouverture du mariage à tous

Position du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui au mariage pour tous :

  • Libertés individuelles
    L’État ne doit pas dicter aux gens de quelle manière organiser leur vie privée et familiale. Un couple doit être libre de choisir s’il veut donner un cadre légal à sa relation et de quelle manière il souhaite le faire. Aujourd'hui, les couples de même sexe n'ont pas la possibilité de se marier, ils peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré. L’ouverture du mariage permettra donc de mettre fin à cette inégalité de traitement sans désavantager qui que ce soit.

  • Réalité sociale
    Aujourd'hui déjà, des enfants grandissent, en Suisse, avec deux mères ou avec deux pères. Les soins et l'attention que les parents accordent à leurs enfants ne dépendent pas de la constellation familiale. C'est pourquoi il est juste que des couples de même sexe puissent adopter conjointement et que les couples de femmes aient accès au don de sperme.

  • Droit de connaître son ascendance
    Toute personne a le droit de connaître son ascendance. En Suisse, la loi n’autorise le don de sperme qu’aux couples mariés, raison pour laquelle certains couples de femmes décident de se rendre à l’étranger pour bénéficier de cette possibilité. Toutefois, dans les pays autorisant cette pratique, l’enfant n’a pas toujours la garantie de pouvoir connaître l'identité de son père biologique. L’ouverture du mariage et l’accès au don de sperme préserveront le droit de l’enfant à connaître son ascendance.

  • Stricte réglementation de la procréation médicalement assistée
    Le mariage pour tous ne prévoit pas d’autres modifications de lois concernant l'accès à la procréation médicalement assistée. Le don de sperme anonyme, le don d’ovules et la gestation pour autrui restent interdits à tous les couples. Ainsi, tous les couples mariés auront les mêmes droits dans le domaine de la médecine reproductive.

  • La Constitution autorise le mariage pour tous
    Pour le Conseil fédéral et le Parlement, il n’y a aucune raison d’interdire le mariage aux couples de même sexe. Ils estiment que l’ouverture du mariage ne requiert aucune modification de la Constitution, car cette dernière ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.

Chronologie du mariage pour tous

  • 05.12.2013: Le groupe Vert’libéral dépose l’initiative parlementaire "Mariage civil pour tous". (13.468)

  • 25.03.2015: Le Conseil fédéral publie un rapport dans lequel il plaide pour un droit de la famille moderne et pour qu’un débat soit mené sur l'assimilation du partenariat enregistré au mariage, ou l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. (communiqué de presse)

  • 01.09.2015: La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) décide de donner suite à l’initiative parlementaire "Mariage civil pour tous", se ralliant ainsi à la décision prise en février par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). (communiqué de presse)

  • 28.02.2016: L’initiative populaire du PDC "Non à la pénalisation du mariage", qui aurait défini le mariage dans la Constitution comme "l’union d’un homme et d’une femme", est refusée dans les urnes. (Chancellerie fédérale)

  • 07.07.2016: Dans un avis de droit, l’Office fédéral de la justice arrive à la conclusion que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe est possible par une simple modification législative. (avis de droit de l'OFJ)

  • 14.02.2019: La CAJ-N ouvre la consultation sur le mariage civil pour tous. Le projet prévoit d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, y compris la naturalisation et l’adoption. (documents de la CAJ-N pour la consultation)

  • 30.08.2019: La CAJ-N adopte le projet de mariage civil pour tous et présente un projet de loi. La majorité de la commission se prononce cependant contre la possibilité pour les couples de femmes mariées de recourir au don de sperme, souhaitant traiter les questions liées à la procréation médicalement assistée lors d’une prochaine étape. (communiqué de presse)

  • 29.01.2020: Le Conseil fédéral se rallie aux considérations juridiques de la CAJ-N qui estime que l’ouverture du mariage est possible par voie législative. (communiqué de presse)

  • 11.06.2020: Le Conseil national approuve le mariage pour tous, avec le don de sperme pour les couples de femmes mariées dans les conditions prévues par la loi. (procès-verbal de vote)

  • 13.11.2020: La CAJ-E décide que le mariage civil pour tous peut se faire par la voie législative. (communiqué de presse)

  • 01.12.2020: Le Conseil des États approuve le mariage pour tous, avec le don de sperme pour les couples de femmes mariées dans les conditions prévues par la loi. (procès-verbal de vote)

  • 09.12.2020: Le Conseil national suit la proposition de la majorité de sa commission et élimine une dernière divergence. (Bulletin officiel)

  • 18.12.2020: Le projet est adopté par les Chambres en votation finale avec une claire majorité. (procès-verbal de vote du Conseil des États, procès-verbal de vote du Conseil national)

  • 27.04.2021: La Chancellerie fédérale communique que le référendum contre le "mariage pour tous" a formellement abouti. (communiqué de presse)

  • 19.05.2021: Le Conseil fédéral décide que la votation sur le mariage pour tous aura lieu le 26 septembre 2021. (communiqué de presse)

  • 22.06.2021: Conférence de presse de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter sur la votation sur le mariage pour tous (communiqué de presse, discours).

  • 26.09.2021 : La population accepte le "mariage pour tous", avec une majorité claire de 64 pour cent des voix.
    (Vidéo de la conférence de presseDéclaration de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter sur le résultat de la votation)

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Dernière modification 26.09.2021

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