29 octobre 2009 - Septième séance

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

1. Rapport sur la relation entre droit international et droit interne

M. Roland Portmann DFAE et M. Robert Baumann OFJ

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

  (FF 2010 2067)

2. Evaluation de la loi sur la transparence

• Evaluation 2009

  Reto Ammann, secrétariat du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT

3. Bases légales pour traitement des données par voie informatique

• Guide pour l’élaboration des bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement automatisé de données personnelles (octobre 2009) (PDF, 90 kB, 12.10.2010)

4. Que se passe-t-il entre la procédure de consultation des offices et la procédure de co-rapport?

• Rechtsforum E-Circuit (PDF, 189 kB, 12.10.2010)

  Romana Cilloni, Centre des publications officielles CPO

5. Article dans la revue LeGes

• "Forum für Rechtsetzung: Das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht" (PDF, 24 kB, 12.10.2010)

Dernière modification 29.10.2009