Etat civil
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Recouvrement international d'aliments
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- Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007
Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite
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- Évaluation de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants (LF EEA) et du traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants
- CUG: La LF-EEA en pratique
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Protection internationale des enfants
- CLaH 96
- Placement international d‘enfants
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Protection internationale des adultes
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Aide aux victimes d'infractions
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Violence domestique
Victimes de mesures de coercition
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Projets législatifs en cours
- Education sans violence
- Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007
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- Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble
- Adoption internationale
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- Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
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- Droit successoral
- Entretien de l'enfant
- Projets législatifs terminés