Blanchiment d'argent
La révision de la loi sur le blanchiment d'argent entre en vigueur le 1er octobre 2026
Le 1er octobre 2026 marque l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Les conseillers qui participent à titre professionnel à certains actes juridiques seront assujettis à la LBA. Ils seront ainsi soumis aux obligations de diligence qu'elle prévoit et tenus d'adresser une communication au MROS en cas de soupçons de blanchiment d'argent.
Le nouvel art. 23, al. 7, LBA prévoit que les communications de soupçons sont transmises électroniquement au MROS. Il confère en outre expressément à fedpol la compétence de définir la norme technique relative aux données échangées.
fedpol a fait usage de cette compétence en édictant l'ordonnance sur la norme relative aux données transmises par le système d'information du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ONSBA). L'ONSBA entre également en vigueur le 1er octobre 2026.
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS)
Le MROS est le bureau de communication central de la Suisse pour les soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Il assume la fonction de cellule de renseignement financier (CRF). Le nom de CRF désigne, au niveau international, les services étatiques compétents pour mener des enquêtes sur des transactions financières afin de combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La mise en place d'une CRF correspond à la recommandation du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
Activité centrale du MROS
Renseignement
Le MROS reçoit les communications de soupçons de la part des intermédiaires financiers, des négociants et des conseillers en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent et du code pénal. Il mène ses propres analyses et complète les communications de soupçons reçues par des informations. Il décide ensuite au cas par cas de dénoncer ou non le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente, c'est-à-dire au Ministère public de la Confédération ou au ministère public cantonal.
Coopération
Au niveau national, le MROS échange avec les autorités concernées. Au niveau international, il coopère avec les CRF étrangères sur les plans opérationnel et stratégique selon les normes en vigueur. Le MROS est membre du Groupe Egmont, un réseau international composé de 177 CRF indépendantes sur le plan opérationnel. L'échange d'informations financières revêt une importance capitale et est l'un des fondements des efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les infractions préalables qui y sont liées.
Prévention
Le MROS évalue les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme pour la Suisse en collaboration avec ses partenaires nationaux. Il élabore des analyses stratégiques pour identifier des schémas et des tendances et partage les résultats obtenus avec les autorités, le secteur de la finance et le public. Il fait partie du Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF). Il y dirige le sous-groupe "Analyse des risques" et est responsable de l'élaboration des évaluations sectorielles et nationales des risques (NRA).
Organisation
Le MROS est géré par fedpol. Sur le plan organisationnel, il est rattaché au Domaine de direction Prévention de la criminalité et droit et se subdivise en six domaines.
Office fédéral de la police
Guisanplatz 1A
CH-3003 Berne