Entamée il y a une trentaine d’années, la numérisation revêt aussi une importance prioritaire au Département fédéral de justice et police (DFJP), où elle imprègne les activités du département.
Le DFJP exploite par exemple toute une série de systèmes d’information qui jouent un rôle central pour assurer la sécurité de la Suisse. Les forces de police, le Corps des gardes-frontière, les autorités compétentes en matière de migrations ainsi que divers autres services fédéraux et cantonaux travaillent quotidiennement avec ces systèmes. Plusieurs milliers d’utilisateurs peuvent les consulter 24 heures sur 24, y compris en déplacement, via les applications mobiles.
Dans le cadre du projet "Justitia 4.0", le DFJP travaille en étroite coopération avec de nombreux partenaires – tribunaux cantonaux et fédéraux, directions cantonales de la justice, Conférence des procureurs de Suisse, Fédération suisse des avocats, Ministère public de la Confédération – à préparer la transformation du système judiciaire suisse et son passage au numérique. Le but est que d’ici quelques années, toutes les parties puissent communiquer par voie électronique. L’OFJ pilote les travaux législatifs.
Le domaine de l’asile mise déjà depuis plusieurs années sur des solutions électroniques. Depuis le printemps de 2019, les demandes d’asile sont traitées électroniquement dans le système eAsile, contribuant ainsi à l’accélération des procédures. La répartition des requérants d’asile et la gestion des capacités d’hébergement se font aussi de manière électronique. De même, le rapatriement des requérants déboutés et l’aide au retour (eRetour) sont toujours plus fréquemment gérés électroniquement. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a aussi numérisé dans une large mesure divers autres processus (par ex. les procédures de traitement des demandes de naturalisation et de visas).
Le DFJP propose également une vaste gamme de prestations numériques, utilisées tous les jours par un grand nombre d’entreprises et de citoyens, par exemple pour faire établir un nouveau passeport ou une nouvelle carte d’identité ou pour commander un extrait du casier judiciaire.
Pour garantir le bon fonctionnement de tous ces processus et de toutes ces prestations, le DFJP doit actualiser régulièrement ses systèmes et ses applications et, au besoin, en développer de nouveaux.
Les champs d’application du numérique au DFJP sont variés. Ci-après une sélection de projets en cours ou déjà concrétisés.
Projets actuels:
Il existe un consensus politique sur le fait que, pour favoriser la transformation numérique en Suisse, un moyen d’identification électronique (e-ID) reconnu par l’Etat est nécessaire.
Page thématique: E-ID étatiqueAvec le tournant numérique du système judiciaire suisse, le projet "Justitia 4.0" vise à transformer l’échange d’écrits dans le cadre des procédures judiciaires en matière pénale, civile et administrative. À l’avenir, toutes les parties (en particulier les avocats et les experts) à une procédure judiciaire à l’échelon cantonal ou fédéral pourront communiquer par voie électronique via un portail central hautement sécurisé avec les quelque 300 tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’OFJ pilote les travaux pour l’élaboration des bases légales.
Communication électronique avec les tribunaux et les autoritésLe droit fédéral impose la forme authetique pour de nombreux actes juridiques (par ex. contrats de vente de biens-fonds. À l’avenir, les originaux des actes authentiques devraient être établis sous forme électronique. Les documents seront conservés en sécurité dans un registre national des actes authentiques.
Actes authentiques électroniques et légalisation électronique
L’OFJ met à disposition sur son site internet des formulaires que les parties peuvent utiliser pour leurs requêtes dans certaines procédures civiles.
Un autre projet est en cours à METAS en vue de développer des outils fondés sur l’intelligence artificielle et de concevoir des prestations d’étalonnage novatrices, répondant aux besoins de l’ère numérique.
L’introduction de la gestion électronique des titres de protection quasiment achevée, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) souhaite offrir à ses clients une gamme étendue de procédures et de services numériques concernant ses différents registres. L’IPI commencera par transmettre l’ensemble de sa correspondance pour les marques par voie électronique à ses clients, puis optimisera la recherche dans le registre national en ligne des marques. Il est aussi prévu que les clients puissent demander, directement en ligne, une modification d’une inscription dans le registre.
Le SEM s’appuie toujours plus sur des solutions informatiques pour gérer le rapatriement de requérants déboutés et l’aide au retour.
Le système d’information central sur la migration (SYMIC) est le registre des ressortissants étrangers qui vivent en Suisse ou y séjournent. Outre le renouvellement technique de SYMIC, il s'agit de créer les possibilités d'optimiser les processus. Les saisies en double des données et les interfaces manuelles seront éliminées. Enfin, l'introduction de portails permettra d'atteindre les normes de cyberadministration visées et l'administration pourra automatiser les activités de routine.
Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (SYMC)Le programme ESYSP de renouvellement de la plateforme de biométrie porte sur le remplacement des stations actuelles de saisie des empreintes digitales, des signatures et des images faciales destinées aux documents d’identité suisses. La communication avec les applications spécialisées (ISA, ISR, ORBIS et SYMIC) sera décongestionnée, simplifiée et modernisée. Les bénéficiaires directs sont les citoyens suisses et les étrangers qui ont besoin de documents d'identité. L'État suisse peut ainsi continuer à remplir ses obligations nationales et internationales.
Le règlement ETIAS met en place un nouveau système d'autorisation de voyage. Les ressortissants de pays tiers exemptés de visa seront désormais tenus de déposer en ligne, avant leur voyage, une demande d’autorisation de voyage soumise à émolument. L’ETIAS contribuera à renforcer la sécurité intérieure, à prévenir la migration illégale et à protéger la santé publique au moyen d’un contrôle des risques induits par les voyageurs, largement automatisé, qui s’inscrira dans le cadre de la procédure de demande. L'efficacité des contrôles aux frontières sera en outre encore améliorée, car l'analyse préalable des risques permettra de combler des lacunes d'information et de sécurité.
Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen)Le système d'information sur les visas (VIS) permet le partage de données entre les États Schengen afin de faciliter la procédure de demande de visa, la lutte contre la fraude ainsi que les contrôles aux frontières extérieures et sur le territoire des États concernés. Le VIS a également pour objectif d'aider à l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour et de contribuer à la prévention des menaces pour la sécurité intérieure des États Schengen.
L'EES sert à la saisie électronique des entrées et des sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent pour un court séjour dans l’espace Schengen, peu importe qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa, et à calculer automatiquement la durée de séjour dans l’espace Schengen. Ce système doit permettre de déceler plus facilement les cas de migration irrégulière (en particulier les overstayers) et d’identifier plus sûrement les personnes voyageant sans papiers lors de contrôles à l’intérieur de l’espace Schengen, notamment au moyen d’identifiants biométriques (photographie du visage et quatre empreintes digitales). Avec l'EES, il n'est plus nécessaire de tamponner les documents de voyage à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen.
Entry/Exit System (EES)À l'avenir, les étalonnages et les vérifications ne concerneront plus uniquement des instruments de mesure individuels, mais des systèmes complets de mesure, dans lesquels les logiciels jouent un rôle essentiel. Une série d'applications pour des services métrologiques numériques sont en train d'être développés dans le cadre d'une boîte à outils IA pour des prestations d'étalonnage. Les méthodes de l'intelligence artificielle sont ainsi utilisées pour combiner des détecteurs de substances nocives bon marché dans un appareil et pour le caractériser de manière efficiente. Les algorithmes permettront d'analyser et d'utiliser de grandes quantités de données de mesure ou d'images. La certification des tests de protection des données pour les compteurs électriques intelligents constitue également un service de métrologie numérique.
Projets mis en œuvre
Les particuliers peuvent commander en ligne, auprès de l’OFJ, des extraits du casier judiciaire signés numériquement.
Les passeports et les cartes d’identité, délivrés par fedpol, peuvent être commandés en ligne.
La loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques fixe les conditions pour qu’une signature électronique ait la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Avec le projet e-LP, l’OFJ a édicté une série de prescriptions techniques et organisationnelles pour permettre un échange structuré, par voie électronique, de données dans les procédures de poursuite. Depuis 2018, plus de la moitié des poursuites sont déjà traitées par voie électronique.
Le système eAsile sert au traitement électronique des cas relevant du domaine de l’asile. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’accélération des procédures, en vigueur depuis le 1er mars 2019.
Les forces de police et les ministères publics peuvent saisir leurs ordres de surveillances directement en ligne.
Avec ce programme, le Service SCPT crée les conditions techniques pour que son système de traitement soit accessible, dans toute la mesure du possible sans rupture de média, aux autorités de poursuite pénale de tous les cantons.
Dans le cadre de la gestion des titres de protection, l’IPI permet d’ores et déjà de déposer électroniquement les demandes d’enregistrement de marques, de brevets et de designs.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont adapté la loi sur le droit d’auteur (LDA) à l’évolution technologique. La LDA modernisée est entrée en vigueur le 1er avril 2020.
Les nouvelles dispositions adoptées par le Conseil fédéral pour moderniser le registre du commerce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Cette modernisation permettra de répondre aux besoins des utilisateurs à l’avenir également et s’accompagnera d’une baisse des émoluments favorable au secteur économique.
Infos complémentaires
Communiqués
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Dernière modification 21.03.2023
