Système d’asile et de migration européen: les ministres adoptent des propositions concrètes
Berne, 08.06.2023 - La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a participé à la réunion des ministres de la justice et de l’intérieur (Conseil JAI) des États Schengen qui a permis l’adoption de deux éléments centraux de la réforme du système européen de gestion de l’asile et de la migration. Les ministres de l’intérieur des Etats membres ont adopté le 8 juin 2023 à Luxembourg l’orientation générale pour un mécanisme de solidarité et de procédures d’asile rapides aux frontières extérieures de Schengen. Ces développements auront aussi des effets pour la Suisse en tant qu’Etat associé.
Un mécanisme de solidarité doit être introduit afin de décharger les États aux frontières extérieures de l'espace Schengen, tandis que le règlement Dublin en vigueur sera remplacé par un règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration. Outre des adaptations des règles relatives à la détermination de l'État responsable, le compromis adopté prévoit que les autres États devront fournir un soutien - financier ou en personnel - aux États situés aux frontières extérieures de Schengen ou en prenant en charge des requérants d'asile.
Parallèlement, des procédures d'asile rapides doivent être instaurées dans les pays de premier accueil. La proposition de règlement sur les procédures d'asile prévoit en effet l'introduction de procédures à la frontière pour traiter rapidement les demandes d'asile ayant peu de chances d'aboutir. Une procédure de retour sera immédiatement engagée pour les personnes déboutées à la frontière, dans le but d'éviter une migration secondaire irrégulière dans l'espace Schengen.
Les ministres de l'intérieur des États membres Schengen ont adopté l'orientation générale pour deux propositions, ouvrant la voie à des négociations avec le Parlement européen. Cette décision permet aussi de franchir un cap dans les discussions sur la réforme du système européen de l'asile et de la migration, qui ont débuté en 2016. Le principe d'un mécanisme de solidarité sera inscrit pour la première fois dans les textes juridiques. Jusqu'à présent, les États Schengen ne s'étaient jamais prononcés qu'au cas par cas pour soutenir les États aux frontières extérieures.
Respect de l'état de droit et des droits humains
Ce principe de solidarité, prévu dans la proposition de règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, et la proposition de règlement sur les procédures d'asile ne sont pas des développements de l'acquis de Schengen et Dublin. La Suisse ne sera donc pas tenue de les reprendre dans son droit national. Elle n'en soutient pas moins l'idée de procédures accélérées, dont elle a elle-même l'expérience.. Elle a assuré ses partenaires européens de son intention de se montrer solidaire avec les autres États Dublin, comme elle le fait depuis plusieursannées. La conseillère fédérale Baume-Schneider a insisté sur la nécessité de veiller dans tous les cas au respect de l'état de droit, des droits humains et des garanties procédurales.
La modification des règles relatives à la détermination de l'État responsable constitue en revanche un développement du système de Dublin, que la Suisse devra reprendre, conformément aux dispositions de l'accord d'association à Dublin. Les adaptations proposées visent à rendre le système plus efficace et les migrations secondaires plus difficiles, tout en définissant plus précisément les droits et les obligations des requérantes et requérants d'asile. En Suisse, les développements de la coopération Dublin doivent être soumis au processus décisionnel habituel.
Les ministres Schengen ont aussi discuté d'un mécanisme permettant de suspendre l'exemption du régime des visas pour les ressortissants d'États tiers, de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, et de l'état général de l'espace Schengen.
Madame Baume-Schneider a aussi mis ce Conseil JAI à profit pour des rencontres bilatérales, notamment avec le ministre croate de l'intérieur, Davor Božinović. Ils ont évoqué les enjeux actuels dans les domaines de l'asile et de la migration ainsi que l'importance de la coopération au titre de Dublin.
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Dernière modification 06.02.2024
