Décisions 2010

Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des oeuvres et prestations qu'ils contiennent à l'aide de réémetteurs

Réception d'émissions en dehors de la sphère privée et diffusion de supports sonores pour la musique de fond ou d'ambiance

Réception d'émissions en dehors de la sphère privée et projections de supports audiovisuels dans certains cas

Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux

Réception d'émissions télévisées sur grand écran ('public viewing')

Redevance pour les cassettes vierges

Redevance sur les CD-R/RW Data

Redevance sur les DVD enregistrables

Redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo

Utilisation d'enregistrements d'archives des organismes de diffusion

Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives

Emetteurs

Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran

Emissions de la SRG SSR idée suisse (sans émissions publicitaires)

Enregistrement de musique sur phonogrammes qui sont destinés au public (sans mouvements à musique)

Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public

Enregistrement de musique sur vidéogrammes destinés au public contenant principalement des films musicaux (DVD musicaux)

Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas destinés au public

Emissions publicitaires de la SRG SSR idée suisse