Exigences
Les jeux doivent être conçus de façon à être exploités de manière sûre et transparente.
Offre de jeux
La maison de jeu doit disposer d’une autorisation de la CFMJ pour chaque jeu qu’elle exploite. L’offre de jeu comprend les jeux de tables, les jeux d’argent automatisés et les systèmes de jackpot. Les jeux de tables autorisés sont définis dans l’ordonnance sur les maisons de jeu.
Jeux d’argent terrestres automatisés qualifiés comme jeux de casino à partir du 1er janvier 2019
Jeux d’argent en ligne automatisés qualifiés comme jeux de casino à partir du 1er janvier 2019
Jeux d’argent en ligne exploités en live qualifiés comme jeux de casino à partir du 1er janvier 2019
Jeux de table terrestres qualifiés comme jeux de casino à partir du 1er janvier 2019
Liste des jeux automatisés autorisés dans les casinos au 31 décembre 2018
Liste des jeux de table autorisés dans les casinos au 31 décembre 2018
Procédure de certification
Avant d'être mis en service dans un casino, chaque jeu d'argent automatisé doit être vérifié par un institut agréé, qui confirme qu'il remplit les exigences techniques prévu par la législation suisse. La CFMJ reconnaît les certificats élaborés par les laboratoires spécialisés pour autant qu’ils disposent d’une accréditation accordée par un organisme ayant signé un accord multilatéral (Multilateral Agreement, MLA) avec une organisation internationale comme l’International Accreditation Forum (IAF) dans le domaine de la certification des installations de jeux.
Organismes d’évaluation de la conformité
Le document suivant dresse la liste des organismes d'évaluation de la conformité reconnus par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) :
Dernière modification 30.04.2024
