Département fédéral de justice et police
La hausse de l’immigration observée ces derniers mois, notamment en provenance des États de l’UE-8, n’est pas sans conséquences sur la demande de logements, le prix de l’immobilier, les infrastructures et, bien entendu, le marché du travail. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé d’examiner une série de mesures supplémentaires pour lutter contre les abus. Parmi les options envisagées figurent, entre autres, l’extension de la responsabilité solidaire aux sous-traitants, l’instauration d’une obligation d’annonce préalable des salaires et la nécessité d’axer davantage encore les programmes d’intégration cantonaux sur les ressortissants de l’UE / AELE. Le Conseil fédéral estime en outre que les conditions d’application de la clause de sauvegarde sont remplies : les autorisations de séjour seront donc de nouveau contingentées à partir du 1er mai 2012 pour les citoyens de l’UE-8.
L’initiative populaire « accords internationaux : la parole au peuple ! » n’est pas synonyme de davantage de démocratie. Les citoyens suisses décident aujourd’hui déjà des grandes orientations de la politique étrangère. Une Suisse capable de mettre en œuvre rapidement des traités internationaux non contestés est un partenaire fiable sur la scène internationale, ce qui crée des conditions favorables pour l’économie. Une acceptation de l’initiative aurait sans doute des conséquences indésirables pour notre place financière et pour l’emploi en Suisse.




