Département fédéral de justice et police

Initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"

Interdiction d’exercer une profession

Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des enfants et des adultes sans défense contre les abus. Il rejette cependant l’initiative "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", qui sera soumise au vote du peuple et des cantons le 18 mai prochain. L’initiative prévoit des mesures qui enfreignent le principe de la proportionnalité et n’offre pas une protection suffisante dans le cadre familial ou privé. La modification de loi proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement permettra de protéger de manière plus complète les mineurs et les adultes vulnérables. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

 
Mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration

Mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration

En acceptant l’initiative "contre l’immigration de masse", le 9 février 2014, la population suisse s’est prononcée pour un changement de système : l’immigration devra désormais être limitée par des plafonds et des contingents. Les départements compétents présenteront un plan de mise en œuvre d’ici à la fin du mois de juin. Un projet de loi sera envoyé en consultation avant la fin de l’année. Un échange d’informations sur l’état des travaux a eu lieu le 13 mars 2014.
L’actuel système de libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l’UE et de l’AELE est maintenu jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation d’exécution.