Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile

De quoi s’agit-il ?

Les bases légales du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques (règlement Eurodac) et le règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (règlement sur le filtrage). Les trois règlements de l’UE contiennent des dispositions directement applicables, mais aussi des dispositions qui nécessitent notamment de modifier la loi fédérale sur les étranges et l’intégration (LEI ; RS 142.20), la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE correspondants le 21 mars 2025. L’objet est actuellement au stade de la procédure parlementaire.

Vous trouverez de plus amples informations sur les modifications de lois concernées à la rubrique Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile

Certaines dispositions doivent en outre être précisées au niveau de l’ordonnance ; sont notamment concernées l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1 ; RS 142.311) et l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3 ; RS 142.314).

Modifications d’ordonnances liées aux adaptations de la législation au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Dans l’OA 3, il s’agit principalement de régler les modalités de l’échange d’informations de santé de la personne concernée avant son transfert vers l’État Dublin responsable ainsi que l’enregistrement de ces données dans le système d’information eRetour. Il y a également lieu régler dans une nouvelle disposition les modalités de l’enregistrement audio de l’entretien Dublin. Dans l’OERE, il s’avère opportun pour les autorités cantonales chargées de l’exécution du renvoi, de préciser dans un nouvel article les règles applicables pour la transmission des informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert vers l’État Dublin responsable. Dans l’OA 1, une nouvelle disposition règle les exceptions à l’enregistrement audio de l’entretien Dublin.

Modifications d’ordonnances liées aux adaptations de la législation au règlement Eurodac

Les dispositions relatives au rôle des experts en empreintes digitales en lien avec les nouveaux mécanismes de comparaison automatique dans Eurodac sont adaptées. De même, des dispositions relatives aux experts en images faciales doivent nouvellement être prévues, ce qui exige de modifier en conséquence l’OA 3 et l’OASA. La disposition actuellement prévue dans l’OASA concernant les mineurs non accompagnés doit être modifiée car elle s’applique également dans le cadre du filtrage et de la saisie des données Eurodac. Les présentes modifications tiennent compte de la nouvelle possibilité de livrer des données de ressortissants d’État tiers en séjour illégal et tenus de quitter la Suisse et l’espace Schengen, dans un but de retour. Dès juin 2026, les images faciales seront enregistrées dans la banque de données signalétiques biométriques AFIS. Il est dès lors prévu de procéder aux modifications requises de l’ordonnance sur les données signalétiques biométriques.

Modifications d’ordonnances liées aux adaptations de la législation au règlement sur le filtrage

Les principales propositions de modification concernent l’OEV. Les nouvelles règles concernent notamment la communication d’informations aux étrangers soumis à un filtrage, le formulaire de filtrage et l’achèvement du filtrage. De plus, les nouveaux droits d’accès pour l’exécution du filtrage impliquent de modifier notamment les annexes correspondantes de l’OVIS et de l’OEES.

Les étapes préalables

Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci durera jusqu’au 13 octobre 2025 (communiqué de presse).

Prochaine étape

Évaluation de la procédure de consultation et approbation des ordonnances par le Conseil fédéral.

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 20 juin 2025 au 13 octobre 2025

Lettres d'accompagnement