Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI) : Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
De quoi s’agit-il ?
Le Conseil fédéral entend modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que le délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire passe de trois à deux ans. Cette proposition fait suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). La consultation sur ce projet s’est ouverte le 1er mai 2024.
Les étapes préalables
- Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 1er mai 2024. La procédure de consultation s'est achevée le 22 août 2024 (communiqué de presse).
Documentation
Dernière modification 01.05.2024
