Publié le 11 novembre 2025

Soutien d’organisations

La Confédération peut participer activement à l'action des organisations qui contribuent à prévenir les infractions liées à la traite des êtres humains.

Les subventions atteignent au maximum 25 % de la somme totale dont disposent les organisations.

Les conditions figurent dans les directives sur la procédure.

Délai: les demandes de soutien financier concernant l'année suivante doivent être déposées jusqu'au 31 juillet de l'année en cours.

Dossier:
Pour être complète, la demande doit comprendre les éléments suivants:

  • Formulaire de demande
  • Copie des statuts valables de l'institution ou documentation de l'organisation
  • Rapport d'activité de l'année précédente, budget de l'année en cours, budget et plan financier des années suivantes 
  • Bulletin de versement

Bases légales

Documents

Office fédéral de la police

Domaine Prévention de la criminalité
Guisanplatz 1A
3003 Berne