Publié le 25 juin 2020

Questions les plus fréquentes concernant la législation sur les armes

• Quelles sont les armes concernées et pouvant désormais n'être acquises qu'avec une autorisation exceptionnelle?

  • les armes à feu à épauler semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité (plus de 10 cartouches);
  • les armes à feu de poing semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité (plus de 20 cartouches);
  • les armes à feu à épauler semi-automatiques avec crosse pliable ou télescopique, dont la longueur totale peut être raccourcie à moins de 60 cm sans perte fonctionnelle.

• Je souhaite conserver mon arme d'ordonnance, par exemple mon fusil d'assaut. Que dois-je faire?

  Rien. Vous pourrez toujours conserver votre arme d'ordonnance à la fin des obligations militaires. Aucun changement n'est prévu. Les dispositions de l'armée demeurent applicables pour ce qui est de la reprise de l'arme d'ordonnance. Il en va de même pour les personnes possédant déjà une arme d'ordonnance: rien ne changera.

• Je possède une arme à feu à la maison dont l'acquisition requiert désormais une autorisation exceptionnelle. Que dois-je faire?

  Vous pourrez conserver cette arme. Si l'arme est déjà enregistrée dans un registre cantonal des armes, vous n'avez rien à faire, même si vous l'avez reprise directement de l'armée. En revanche, si ce n'est pas le cas, vous avez trois ans pour déclarer la possession de l'arme auprès de l'autorité compétente de votre canton de domicile (en règle générale l'office cantonal des armes). Aucuns frais ne sont prévus pour la déclaration auprès de l'office cantonal des armes.

• Comment savoir si mes armes sont enregistrées dans un registre cantonal?

  Vous pouvez demander à l'office cantonal des armes quelles armes à feu sont déjà enregistrées à votre nom.

• Que se passe-t-il si je déclare la possession de l'arme? Mon arme est-elle ensuite mise sous séquestre?

  Non. La possession de l'arme doit être déclarée auprès d'un office cantonal des armes dans un délai de trois ans. Les offices cantonaux des armes n'ont pas l'obligation de vérifier si des motifs empêchant la possession d'une arme existent.

• Je possède depuis peu un permis d'acquisition d'armes. Est-il toujours valable?

  Oui. Les permis d'acquisition d'armes établis avant le 15 août 2019 conservent leur validité de six mois et, durant cette période, ne sont pas soumis aux nouvelles conditions, comme celles du tir sportif.

• Je dois faire réparer mon fusil d'assaut. Ai-je besoin d'une nouvelle autorisation exceptionnelle?

  Non. Le remplacement d'un élément essentiel d'arme ne nécessite pas d'autorisation exceptionnelle. Aucune nouvelle autorisation exceptionnelle n'est requise en cas de réparation d'une arme soumise au régime de l'autorisation exceptionnelle.

• En tant que tireur sportif, je souhaite acquérir une arme visée par le projet de loi. Qu'est-ce qui changera pour moi?

  En tant que tireur sportif, vous pourrez toujours acquérir de telles armes. Pour cela, vous devez simplement remplir les conditions applicables à l'acquisition d'armes en vertu du droit en vigueur (cf. question 3) et satisfaire désormais à l'une des deux exigences suivantes afin d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour l'arme en question:

  • être membre d'une société de tir ou
  • pouvoir prouver à l'autorité cantonale compétente que vous utilisez régulièrement votre arme à feu pour le tir sportif. Par «régulièrement», on entend cinq séances de tir en l'espace de cinq ans.

• Comment prouver que je pratique régulièrement le tir?

  Les membres d'une société de tir doivent le prouver cinq ans et dix ans après la délivrance d'une autorisation exceptionnelle. La preuve de la pratique régulière du tir (cinq séances de tir en cinq ans) peut être apportée au moyen d'un formulaire, du livret de service ou du livret de performances militaire. Elle doit être fournie après cinq et dix ans.

• Je ne possède pour l'instant pas d'arme, mais je m'intéresse au tir sportif. Suis-je désormais obligé de devenir membre d'une société de tir?

  Non. Vous pouvez découvrir le tir sportif en fréquentant un club de tir ou un local de tir privé. Les sociétés de tir organisent régulièrement des journées portes ouvertes auxquelles les personnes intéressées peuvent participer. En outre, des cours sont aussi proposés dans des locaux de tir privés dont il n'est pas nécessaire d'être membre.

• Qu'est-ce qui change pour moi si je suis collectionneur d'armes ou si je dirige un musée comprenant une collection d'armes?

  Vous pourrez aussi acquérir les armes dont il est question dans le projet de loi. Vous devez simplement pouvoir prouver que les armes sont conservées et présentées de façon sûre et tenir un inventaire des armes dont vous disposez. Si vous possédez déjà de telles armes, mais que celles-ci ne sont pas encore enregistrées dans un registre cantonal des armes, vous devrez déclarer ladite possession auprès d'un office cantonal des armes.

• Qu'est-ce qui change pour les jeunes tireurs?

  Rien. Ils sont soumis au droit militaire, qui n'est pas concerné par ces modifications.

• Dans quelles circonstances ai-je le droit de transporter une arme à feu?

  Le port d'armes dans les lieux accessibles au public requiert un permis de port d'armes. En revanche, il est autorisé de transporter des armes brièvement dans un but bien précis sans avoir de permis de port d'armes, par exemple pour le trajet à destination ou en provenance de cours, d'exercices ou de manifestations organisées par des sociétés de tir ou de chasse ou pour se rendre auprès du titulaire d'une patente de commerce d'armes ou en revenir. L'arme transportée à cette fin doit être vide de toute munition. Les chargeurs emportés doivent également être tous vides. Il est toutefois possible de transporter une arme et les munitions qui vont avec dans le même sac. Il n'y a pas d'obligation de les séparer (par ex. l'arme dans le coffre du véhicule et les munitions sur la banquette arrière).