Publié le 22 juillet 2025

Phases de radicalisation

Lutte contre le terrorisme en Suisse - Compétences et instruments

• Phase 1

  

  Prévention au début d’une radicalisation

  Services compétents

  • Réseau national de sécurité (RNS), services cantonaux et communaux – notamment institutions de formation, polices cantonales et communales, services de prévention de la violence, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), services sociaux et autorités des migrations, services d'aide aux victimes, autorités d'exécution des sanctions pénales
  • Service de renseignement de la Confédération (SRC) en association avec les services de renseignement des cantons (SRCant)
  • Acteurs de la société civile (centres de consultation, travailleurs de rue, etc.)

  Instruments et moyens

  • Programmes de prévention déployés auprès des cantons et des communes (par ex. programmes de prévention de la violence) ainsi que des institutions de formation et des autorités d'exécution des sanctions pénales
  • Mémentos de communes, de polices, de services spécialisés, etc.
  • Réseaux policiers, médiatrices et médiateurs
  • Échange proactif avec des organisations, des représentations d'intérêts et des communautés religieuses étrangères
  • Constatations lors d'activités de patrouille et de contrôle, de police de proximité ou d'interventions suite à des différends familiaux ou à de la violence domestique
  • Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN) ; y compris programme d'impulsion de la Confédération visant à soutenir des projets des cantons, communes et de la société civile
  • Document-cadre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) concernant la radicalisation et l'extrémisme violent dans le cadre de l'exécution des sanctions pénales en Suisse

• Phase 2

  

  Détection précoce et mesures de police afin d’identifier les menaces et de prévenir les dangers

  Services compétents

  • Service de renseignement de la Confédération (SRC) en association avec les services de renseignement des cantons (SRCant)
  • Polices cantonales et communales et acteurs de la gestion cantonale des menaces
  • Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en association avec les services cantonaux des migrations
  • Office fédéral de la police fedpol

  Instruments et moyens

  SRC :

  • Identification et prévention de menaces terroristes
  • Traitement de renseignements se rapportant aux activités terroristes
  • Recherche et collecte d'informations auprès de sources publiques et de sources liées au renseignement
  • Entretiens préventifs
  • Mesures de sensibilisation dans les prisons
  • Rédaction de rapports à l'intention du Ministère public de la Confédération (MPC), du SEM ou de fedpol
  • Demandes à fedpol de mesures de police préventive (loi fédérale sur les mesures policières de lute contre le terrorisme, MPT) qui peuvent s'appliquer en dehors d'une procédure pénale ou après l'exécution d'une peine ou de mesures :
    • Obligation de se présenter et de participer à des entretiens (art. 23k de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, LMSI)
    • Interdiction de contact (art. 23l LMSI)
    • Interdiction géographique (art. 23m LMSI)
    • Interdiction de quitter le territoire (art. 23n LMSI)
    • Assignation à résidence (art. 23o LMSI)
    • Surveillance électronique et localisation par téléphonie mobile pour exécuter les mesures (art. 23q LMSI)
  • Inscription dans les systèmes d'information RIPOL et SIS; contrôle ciblé et surveillance discrète

  Cantons :

  • Gestion cantonale des menaces
  • Instruments et mesures issus de la législation cantonale sur la police visant à détecter les infractions
  • Prévention policière des dangers
  • Demandes à fedpol de mesures de police préventive (loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en association avec les services cantonaux des migrations terrorisme, MPT) qui peuvent s'appliquer en dehors d'une procédure pénale ou après l'exécution d'une peine ou de mesures (cf. «Demandes à fedpol» sous SRC)

  fedpol :

  • Interdictions d'entrée et expulsions prononcées à l'encontre d'étrangers présentant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Le SRC doit être consulté au préalable afin de confirmer la mesure
  • Signalement dans le SIS aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé

  Collaboration avec le SEM et les services cantonaux des migrations :

  • Non-octroi ou révocation du droit d'asile et de l'autorisation de séjour
  • Refus de visa
  • Non-octroi ou révocation de l'autorisation de séjour
  • Non-octroi de la citoyenneté suisse et retrait de la citoyenneté suisse aux double-nationaux
  • Mesures relevant du droit des étrangers telles que l'interdiction géographique ou l'interdiction de périmètre
  • Détention en phase préparatoire ou détention en vue du renvoi ou de l'expulsion prononcées à l'encontre d'étrangers présentant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 75, al. 1, let. i, et 76, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI)
  • Le SEM contribue également à la détection précoce de cas pouvant affecter la sécurité intérieure ou extérieure et les signale à ses partenaires en matière de sécurité (SRC, fedpol)

  Coopération intensive entre les autorités de sécurité de la Confédération et des cantons au sein de la coordination opérationnelle TETRA (Terrorist Tracking)

• Phase 3a

  

  Procédure pénale et mise en accusation

  Services compétents

  • Service de renseignement de la Confédération (SRC)
  • Tribunaux des mesures de contrainte
  • Ministère public de la Confédération (MPC)
  • Cantons
  • Ministères publics cantonaux des mineurs
  • Office fédéral de la justice (OFJ)

  Instruments et moyens

  • Rédaction de rapports par le SRC pour le MPC, le SEM ou fedpol
  • Premières investigations menées par les autorités cantonales lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues (art. 27 du code de procédure pénale)
  • Procédure pénale: procédures d'enquête et d'instruction, prononcé de mesures de contrainte (surveillance des communications, observation, entretiens, détention provisoire ou mesures de substitution comme la saisie des documents de voyage, l'obligation de se présenter à la police, etc.)
  • Coopération policière et entraide judiciaire
  • Code pénal (CP), en particulier :
    • l'art. 260^ter (participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste)
    • l'art. 260^sexies (recrutement, entraînement et voyage en vue d'un acte terroriste)
  • Loi fédérale sur le renseignement : incrimination en vertu de l'art. 74, al. 4 (participation ou soutien à une organisation ou à un groupement interdit de nature terroriste ou extrémiste violente)

• Phase 3b

  

  Condamnation

  Services compétents

  • Tribunal pénal fédéral
  • Tribunal fédéral
  • Tribunaux cantonaux des mineurs

  Instruments

  • Peine pécuniaire ou peine privative de liberté de 10 ans au plus pour soutien/participation à une organisation terroriste ; peine de 20 ans au plus en cas d'influence déterminante dans l'organisation
  • Prononcé éventuel de mesures (mesures thérapeutiques et internement, interdiction de contact et de périmètre, interdiction d'exercer une activité)
  • Expulsion en vertu de l'art. 68 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
  • Expulsion d'étrangers criminels pour des infractions prévues aux art. 66a ss CP

• Phase 4

  

  Exécution des sanctions

  Services compétents

  • Autorités chargées de l’exécution des peines et mesures

  Instruments et moyens

  • Peine privative de liberté dans un établissement pénitentiaire, éventuellement accompagnée de mesures thérapeutiques au cas par cas, possibilité d'ordonner la détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininter- rompu d'avec les autres personnes en vertu de l'art. 78, let. d, ou 90, al. 1, let. d, CP
  • Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN)
  • Vérifier les régimes de détention et les objectifs d'exécution de peine (désengagement et réintégration)
  • Renforcer les instruments d'évaluation et de gestion des risques dans l'exécution des sanctions pénales
  • Document-cadre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) concernant la radicalisation et l'extrémisme violent dans le contexte de l'exécution des sanctions pénales en Suisse
    • Optimiser l'échange d'informations entre les autorités de sécurité et les autorités d'exécution des sanctions pénales avant la détention, pendant la détention, au terme de l'exécution de la peine et lors de la fixation des conditions du sursis
    • Intensifier le transfert de connaissances et l'échange d'expériences entre les autorités de sécurité et les autorités d'exécution des sanctions pénales

• Phase 5

  

  Après l'exécution des sanctions

  Services compétents

  • Service de renseignement de la Confédération (SRC)
  • Autorités d'exécution des sanctions
  • Autorités des migrations et services sociaux
  • Polices cantonales et communales
  • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
  • Office fédéral de la police fedpol

  Instruments et moyens

  • Identification et prévention par le SRC de menaces terroristes
  • Traitement par le SRC de renseignements se rapportant aux activités terroristes
  • Entretiens préventifs par le SRC
  • Mesures de surveillance par le SRC
  • Rédaction de rapports par le SRC pour le MPC, le SEM ou fedpol
  • Expulsion (art. 68 LEI) et interdiction d'entrée (art. 67 LEI) par fedpol en cas de menace pour la sécurité intérieure ou extérieure
  • S'agissant d'infractions commises après le 1er octobre 2016 : expulsion obligatoire par le tribunal
  • Retrait de la double nationalité (art. 42 de la loi sur la nationalité, précisé à l'art. 30 de l'ordonnance sur la nationalité)
  • Retrait du titre de séjour
  • Mesures de police selon le droit cantonal
  • Accompagnement par les services sociaux
  • Aides au désengagement
  • Gestion cantonale des menaces
  • Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN), y compris programme d'impulsion de la Confédération visant à soutenir des projets des cantons, communes et de la société civile
  • Nouvelles mesures de police prévues par la MPT qui peuvent s'appliquer en dehors d'une procédure pénale ou après l'exécution d'une peine ou de mesures (cf. phase 2)

• Documents

  • Phases de radicalisation: Lutte contre le terrorisme en Suisse - Compétences et instruments

    PDF755.55 kB21 décembre 2023