Prolongation du délai transitoire de fourniture d'engins pyrotechniques
Berne, 18.11.2020 - Tous les engins pyrotechniques doivent être contrôlés avant leur vente en Suisse. Cette réglementation est valable depuis plusieurs années. Pour certaines catégories d'engins, un délai transitoire a été fixé au 31 janvier 2021, jusqu'auquel les distributeurs peuvent vendre leurs stocks sans déclaration de conformité. Ce délai étant insuffisant pour écouler les stocks existants, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 18 novembre 2020, de le prolonger de deux ans.