Le Conseil fédéral modifie légèrement deux points de l'ordonnance sur les explosifs
Berne, 12.4.2017 - Lors de sa séance du 12 avril 2017, le Conseil fédéral a apporté deux modifications à l'ordonnance sur les explosifs. D'une part, il n'est plus nécessaire de disposer d'un permis d'emploi pour utiliser à des fins professionnelles des produits prêts à l'emploi. D'autre part, une disposition transitoire a été prolongée : les produits sans déclaration de conformité peuvent toujours être utilisés s'ils ont été autorisés par fedpol.