Publié le 30 juillet 2025
Mesures préventives
Prononcer une interdiction de stade à l’encontre d’une personne en Suisse revient à lui interdire l’accès à tous les stades de football et de hockey sur glace. La compétence de prononcer et d’exécuter cette interdiction incombe à l’exploitant du stade concerné ou au club hôte. L’interdiction de stade est une mesure de droit privé. Toute infraction à cette interdiction est passible d’une dénonciation pour violation de domicile.
Les polices cantonales et municipales ainsi que fedpol peuvent recommander aux organisateurs de manifestations sportives de prononcer des interdictions de stade à l’encontre de personnes qui se sont montrées violentes à l’intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifestation sportive.En collaboration avec la Confédération, les cantons prennent des mesures policières préventives dans le but d’éviter les comportements violents. Fondées sur le Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, ces mesures permettent d’identifier à temps les premiers signes de violence et de la combattre de manière adéquate.
- Interdiction de périmètre
Les personnes soumises à une interdiction de périmètre n’ont pas le droit de pénétrer dans une zone déterminée (périmètre) pendant une période donnée. - Obligation de se présenter
L’obligation de se présenter contraint la personne à se présenter à la police à des heures précises afin d’éviter qu’elle ne soit présente sur le lieu d’une manifestation sportive donnée. - Garde à vue
Les supporters violents peuvent être soumis à une garde à vue pour une durée déterminée.
Il incombe aux cantons de prononcer et d’exécuter ces mesures.
fedpol peut demander à une police municipale ou cantonale de prononcer des interdictions de périmètre et des obligations de se présenter.- Interdiction de périmètre
fedpol peut interdire à une personne de se rendre dans un pays donné pour une certaine durée, par exemple lors des matches extérieurs d’une équipe suisse dans les compétitions internationales. Les cantons peuvent demander à fedpol de prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné.
LMSI : RS 120 - LMSI art. 24c Interdiction de se rendre dans un pays donné