Publié le 17 octobre 2025

Liens et références

Bases légales

La lutte contre la traite des êtres humains est l'objet de nombreuses conventions internationales, dont certaines remontent au début du 19e siècle. A l'heure actuelle, les principales conventions sont les suivantes:
- Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000
  (RS 0.311.54) UNTOC
- Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants du 15 novembre 2000
  (RS 0.311.542) "Protocole de Palerme". Il contient à l'art. 3 la définition de la traite des êtres humains retenue au niveau international.
- Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2006
  (RS 0.311.543)
- Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
  (RS 0.311.40)
- Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
  (RS 0.107)
- Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
  (RS 0.107.2)
- Message portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d’êtres humains
  (FF 2005 2639)
- Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire
  (RS 0.822.713.9)
- Plan d'action de l'OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), art. 182
  en vigueur depuis le 1er décembre 2006. Selon la nouvelle définition de l'infraction, cette dernière comprend la traite des êtres humains tant à des fins d'exploitation sexuelle qu'à des fins d'exploitation du travail ou en vue du prélèvement d'organes. Il suffit désormais de s'être livré une seule fois à la traite d'un seul être humain pour se rendre punissable. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. La traite des êtres humains à des fins professionnelles et la traite des mineurs constituent des éléments constitutifs aggravants.
- Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), art. 30 et art. 60 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), art. 31, art. 35 et art. 36
  Sont réglés sur le plan légal le séjour des victimes et des témoins de la traite des êtres humains durant un délai de réflexion, dans le cadre d'une procédure pénale contre les auteurs de l'infraction et en présence d’un cas individuel d’une extrême gravité. La LEtr prévoit également des aides au retour et à la réintégration
- Séjour sans activité lucrative au motif d’un intérêt public important et dans les cas individuels d’une extrême gravité (Directives du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, I.5, version 25.10.2013, état le 06.03.2017)
  Les directives contiennent toutes les informations utiles sur l'application des dispositions sur le séjour des victimes ou témoins de la traite d’êtres humains. Les dispositions s'appliquant aux cas de traite d'êtres humains figurent au point "5.6.8 Victimes et témoins de la traite d’êtres humains". Ces directives énoncent notamment qu'une autorisation de séjour peut être octroyée pour cas humanitaire indépendamment du fait que la victime soit ou non disposée à témoigner et elles signalent la marge de manœuvre que prévoient la LEtr et l'OASA pour les cas individuels d'une extrême gravité.
- Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5)
  la loi sur l'aide aux victimes constitue la base de l'assistance et du soutien apportés aux victimes de la traite des êtres humains. Elle impose aux cantons de tenir compte, lorsqu'ils proposent des offres d'assistance, des besoins particuliers des différentes catégories de victimes, notamment de celles de la traite des êtres humains. Cette mesure permet d'encourager l'aide spécialisée aux victimes.
- Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém; RS 312.2)
- Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém; RS 312.21)
- Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains ; RS 311.039.3)
- ATF 128 IV 117
  Le consentement de la victime n’est pas pertinent lorsque les auteurs instrumentalisent la situation de détresse économique dans le pays d’origine afin d’entrainer la victime dans le processus de la traite.
- Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
  I.5 Séjour sans activité lucrative, au motif d’un intérêt public important ou dans les cas individuels d’une extrême gravité
Directives du DFAE sur les mesures de prévention de la traite d’êtres humains ayant des effets à l’étranger et sur la protection des victimes
PDF98.81 kB12 août 2025

Aide aux victimes

Loi sur l’aide aux victimes (LAVI)
(RS 312.5)
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
(RS 142.201)

Rapport et documents

Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement, publiés le 20 juin 2024
Rapport du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement, publiés le 9 octobre 2019
Rapport du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement, publiés le 14 octobre 2015
Rapport du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA)

Liens et références

Bases légales

Conventions internationales

Législation suisse

Jurisprudence suisse

Directives et circulaires

Directives du DFAE sur les mesures de prévention de la traite d’êtres humains ayant des effets à l’étranger et sur la protection des victimes

Aide aux victimes

Rapport et documents

Formation à la lutte contre la traite des êtres humains. Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2023-2027, Action 2.1.1

Le trafic organisé de migrants et la Suisse

Présentation de la situation Traite des êtres humains en Suisse

Exploitation des mineurs dans le contexte de la traite des êtres humains en Suisse

Rapport "La lutte contre la traite des êtres humains dans le contexte cantonal"

Evaluation des Nationalen Aktionsplans (NAP) gegen Menschenhandel 2017-2020, 6. August 2021

Résumé

Réponse de la direction de fedpol concernant l'évaluation du plan d'action national contre la traite des êtres humains 2017-2020, 27 septembre 2021

Indicateurs pour l'identification de potentielles victimes de la traite des êtres humains

Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027

Premier rapport de monitoring sur la mise en œuvre du plan d'action national (PAN) contre la traite des êtres humains 2023-2027

Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2017 - 2020

Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2012-2014

Exploitation du travail dans le contexte de la traite des êtres humains - SFM Studies #65d - Mars 2016

Deuxième rapport de monitoring sur la mise en œuvre du plan d’action national (PAN) contre la traite des êtres humains 2023-2027

Prostitution et traite d'êtres humains à des fins d'ex-ploitation sexuelle