Commerce des armes
Les personnes qui, à titre professionnel, fabriquent des armes ou en font le commerce doivent posséder une patente de commerce d’armes. Ce document doit être demandé auprès de l’office cantonal des armes.
Offices cantonaux des armes
Pour l’introduction d’armes en Suisse, il faut de plus obtenir une autorisation de fedpol.
Quiconque introduit des armes en Suisse pendant une année au moyen d’une ou plusieurs autorisations uniques peut, s’il n’a pas fait l’objet d’une réclamation, demander une autorisation générale.
Demandes d’autorisation unique
Demande d'une autorisation unique d'introduction
sur le territoire suisse à titre professionnel d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions
Demande d'autorisation exceptionnelle (autorisation unique)
d'introduction sur la territoire suisse à titre professionnel d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'éléments essentiels d'armes ou d'accessoires d'armes
Munitions interdites
Demandes d’autorisation générale
Demande d'une autorisation générale d'introduction
à titre professionnel sur le territoire suisse par un titulaire d'une patente de commerce d'armes pour des armes, des éléments essentiels d'armes et des munitions ou des éléments de munitions
Demande d'autorisation exceptionnelle concernant l'autorisation générale d'introduction
sur le territoire suisse à titre professionnel d'un nombre illimité d'armes, d'éléments essentiels d'armes ou d'accessoires d'armes