Publié le 19 février 2025

CarPostal : le Tribunal pénal économique du canton de Berne renvoie l'accusation

Le Tribunal pénal économique du canton de Berne a informé fedpol du nouveau renvoi de l'accusation dans l'affaire CarPostal. Il invoque comme motif qu'il n'était pas admissible d'engager et de nommer en tant que chargés d'enquête deux experts employés précédemment par l'Administration fédérale des contributions. Ce vice de procédure entraîne la nullité des actes de procédure que ces derniers ont menés ou ordonnés. La procédure est donc renvoyée au stade de l'instruction.

fedpol regrette cette décision. Il va l'analyser et examiner la possibilité d'un recours, en tenant compte également des délais de prescription. Aucune information complémentaire ne sera fournie pour l'instant.