CarPostal: fedpol a clos son enquête
fedpol a clos son enquête dans la procédure pénale administrative ouverte pour soupçons de fraude aux subventions au sein de CarPostal. L’office a fait parvenir aux prévenus le 9 octobre 2023 le procès-verbal final, qui les informe du déroulement de la procédure et des résultats de l’enquête. Ceux-ci ont maintenant la possibilité de prendre position à ce sujet et de demander des mesures d’instruction supplémentaires. fedpol examinera leurs requêtes et décidera de la suite à donner à la procédure.
Les possibilités seront alors les suivantes: la procédure est classée en tout ou en partie, fedpol décerne des mandats de répression ou transmet la procédure au tribunal pénal cantonal en demandant des peines privatives de liberté.