Armes soumises à déclaration
Pour acquérir une arme soumise à déclaration ou ses éléments essentiels, il vous faut un contrat écrit. Ce contrat contient des données sur l'acquéreur, sur l'aliénateur et sur l'arme. S'il s'agit d'une arme à feu, l'aliénateur doit envoyer une copie du contrat, dans les 30 jours suivant sa conclusion, à l'office des armes du canton de l'acquéreur.
Les ressortissants étrangers non titulaires d'une autorisation d'établissement doivent avoir un permis d'acquisition quelle que soit l'arme ou l'élément essentiel d'arme qu'ils veulent acquérir.
Vous trouverez des informations détaillées sur les différentes armes soumises à déclaration dans les brochures suivantes:
Pepper Gun de la société Mace USA
Canons miniatures, canons à salve
Armes de compétition à air comprimé, pistolets ou carabines
JET PROTECTOR JPX et JPX4 de la société Piexon
Armes d'alarme et de signalisation ne se prêtant pas à la transformation en armes à feu
Notice informative concernant le commerce d'armes factices, d'armes d'alarme et d'armes soft air