Publié le 11 novembre 2025

Aides financières octroyées pour des mesures de prévention des infractions liées à la prostitution

Les personnes actives dans la prostitution font souvent l’expérience de la contrainte et de la violence. Les jeunes migrantes sont particulièrement vulnérables du fait qu’elles ne connaissent pas leurs droits. Leurs clients et les gérants d’établissements peuvent facilement exploiter leur détresse.

fedpol peut soutenir financièrement les mesures prises par des organisations privées ou publiques visant à sensibiliser les personnes actives dans la prostitution aux diverses formes de criminalité et à leur montrer comment s’en protéger et où aller chercher de l’aide. Les organisations peuvent préparer un projet et demander une aide financière auprès de fedpol pour le réaliser.

fedpol finance exclusivement des mesures de prévention de la criminalité contribuant à empêcher les infractions suivantes :

abus de détresse;
encouragement à la prostitution;
infractions contre la vie et l'intégrité corporelle;
contrainte;
séquestration et enlèvement.

Vous avez la possibilité de déposer une demande de soutien pour un petit projet, pour un projet ou pour une organisation. Pour être complète, la demande doit comprendre les éléments suivants :

Formulaire de demande
Copie des statuts valables de l’institution ou documentation de l’organisation
Rapport d’activité de l’année précédente, budget de l’année en cours, budget et plan financier pour les années à venir
Bulletin de versement

Dans le but de faciliter les activités d’organismes non professionnels, une procédure simplifiée est prévue pour les petits projets.
On entend par « petits projets » des projets dont les coûts totaux n’excèdent pas 10 000 francs.
Les petits projets sont subventionnés pour un montant maximal de 5000 francs.
Une demande de soutien pour un petit projet peut être déposée en tout temps. En principe, les demandes font l’objet d’une décision dans un délai de deux mois.
Nous entendons par « projets » des projets dont les coûts totaux dépassent les 10 000 francs.
Les projets sont subventionnés pour un montant maximal équivalant aux 50 % de toutes les dépenses qui leur sont liées.
Selon les possibilités, d’autres financements doivent être présentés.
Les demandes de soutien pour les projets de l’année à venir peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet de l’année en cours.
La Confédération peut participer activement à des organisations qui contribuent à prévenir les infractions liées à la prostitution.
Les organisations sont subventionnées pour un montant s’élevant à 25 % au maximum des moyens totaux dont elles disposent.
Les demandes de soutien pour l’année à venir peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet de l’année en cours.

L’Office fédéral de la police (fedpol) soutient en 2026 des projets de prévention des infractions liées à la prostitution. Ces projets proviennent des organisations suivantes :
- SEGES – Sexuellen Gesundheit Aargau (Argovie): une aide financière d'un montant de CHF 25'000.00 a été accordée en faveur de SEGES. Ce montant servira à soutenir le projet «Je décide. Pas de pression, pas d'abus». SEGES mettra en œuvre les mesures préventives suivantes : ateliers pour les employés de SEGES, ateliers d'information pour les travailleurs et travailleuses du sexe, matériel d'information, campagne de sensibilisation numérique.
  Pour plus d'informations : Michael Ganz, tél. 062 822 55 22 / e-mail
  www.seges.ch
- ProCoRe (Suisse): une aide financière d'un montant de CHF 140'000.00 a été accordée en faveur de l'association faîtière nationale ProCoRe. L'organisation est ainsi soutenue dans ses activités. L'organisation a pour objectif de prévenir la violence et l'exploitation dans le travail du sexe par des mesures concrètes. Ces mesures doivent pouvoir être utilisées par les centres de consultation et les travailleuses et travailleurs du sexe et servir également aux cantons qui n'ont que peu ou pas d'offre de consultation.
  Pour plus d'informations : Rebecca Angelini, tél. 076 724 24 59 / e-mail
  www.procore-info.ch
- Zonaprotetta (Tessin): une aide financière d'un montant de CHF 35’000.00 a été accordée en faveur de Zonaprotetta. L'aide financière accordée par fedpol permet de soutenir diverses mesures de prévention de la criminalité visant à promouvoir une culture du respect et de la responsabilité dans le travail du sexe, afin de prévenir et de contrer les formes de violence et d'exploitation.
  Pour plus d'informations : Vincenza Guarnaccia, tél. 091 923 80 40, e-mail
  www.primisticino.ch

Bases légales

Ordonnance du 18 novembre 2015 sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution
(RS 311.039.4)

Documents

Office fédéral de la police

Domaine Prévention de la criminalité
Guisanplatz 1A
3003 Berne

Aides financières octroyées pour des mesures de prévention des infractions liées à la prostitution

Petit projet

Projet

Soutien d’organisations

Projets soutenus 2026

Bases légales

Documents

Aides financières destinées à des mesures de prévention des infractions liées à la prostitution - Axes prioritaires

Directive relative à la procédure de traitement des demandes d'aides financières

Exemple de budget

Formulaire de demande de soutien à des organisations

Formulaire de demande de soutien pour petits projets

Formulaire de demande de soutien pour projets

Schéma pour l'établissement du rapport final

Office fédéral de la police