Bases légales

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1)

Art. 9 Objectifs et fonctions

1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de la police. En prenant des mesures préventives, répressives et d’accompagnement, il poursuit notamment les objectifs suivants:

a. protéger l’Etat de droit helvétique et ses fondements démocratiques;
b. sauvegarder la sécurité intérieure de la Suisse;
c. réprimer la criminalité, notamment les infractions dont la poursuite relève de la Confédération;
d. protéger les autorités et les bâtiments de la Confédération ainsi que les personnes et les bâtiments dont la protection relève d’engagements de droit international public;
e. entretenir et développer des contacts avec les autorités nationales et internationales de sécurité, de police et de poursuite pénale.

2 Dans ce cadre, fedpol exerce les fonctions suivantes:

a.  
b. il élabore des analyses criminelles;
c. il est l’autorité de police judiciaire de la Confédération;
d. il coordonne les enquêtes intercantonales et internationales et y contribue;
e. il gère les offices centraux de police criminelle conformément au droit national et international;
f. il assure l’échange d’informations de police avec des partenaires étrangers et des organismes internationaux;
g. il fournit des prestations en faveur des autorités fédérales et cantonales de sécurité, de police et de poursuite pénale et veille au développement de prestations de ce genre;
h. il garantit une unité de stratégie en matière de coopération, participe à des instruments internationaux de police et encourage leur développement, représente les intérêts policiers du pays dans des organes nationaux, internationaux et supranationaux et collabore sur le plan technique, en matière de formation, d’organisation et de technologie, avec les autorités suisses ou étrangères responsables de la sécurité et de la police, et il les soutient;
i. il évalue la menace pesant sur les personnes et les bâtiments dont il doit assurer la protection et ordonne les mesures de protection correspondantes.

Art. 10 Tâches particulières

1 Fedpol gère:

a. les offices centraux suivants:

1. Armes,
2. et 3.
4. Explosifs et pyrotechnie;

b.  
c. le Bureau central national INTERPOL;
d. le point de contact national pour Europol;
e. la Centrale d’alarme, qui reçoit les communications et les alarmes provenant des bâtiments civils de la Confédération, sept jours sur sept et 24 heures sur 24;
f. le centre d’audition de la Confédération;
g. le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;
h. le service de coordination géré conjointement par la Confédération et les cantons pour lutter contre la criminalité sur Internet, détecter les abus punissables d’Internet, coordonner les procédures d’enquête et procéder à des analyses de la criminalité sur Internet (SCOCI);
i  
   
   
2 Il dirige le service de coordination en matière de lutte contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants avec l’appui de tous les services fédéraux et cantonaux intéressés et gère un bureau de direction à cet effet.
3 Sous réserve de dispositions spéciales dérogatoires, il est le service compétent en matière de documents d’identité et gère le service de coordination dans le domaine des documents d’identité et de légitimation.
4 Il exerce des fonctions relevant du droit des étrangers en matière de sécurité intérieure.
5 Il établit le profil des gardes de sûreté engagés dans l’aviation, organise leur formation et est responsable de leur engagement. Il établit des analyses des risques et des menaces liés à leur engagement.
6  
7 Il veille à ce que l’état-major prévu spécialement pour les prises d’otage et le chantage puisse intervenir en tout temps et gère l’état-major central en cas d’engagement.
8 Il exploite les systèmes d’information dans les domaines de la police et de la poursuite pénale.
9  
10 Il traite des questions et des demandes de renseignements portant sur des affaires policières, gère les relations policières internationales en matière d’entraide administrative et assure la collaboration policière avec des tribunaux internationaux.
11 Il administre les centres communs de coopération policière et douanière de Genève et Chiasso.
12 Il est responsable, d’entente avec le DFAE, du détachement, de l’engagement et de la conduite d’attachés de police. La compétence du chef de mission d’édicter des directives est réservée.
13  
14 Il exerce une surveillance sur les laboratoires qui effectuent des analyses forensiques d’ADN et sur les laboratoires qui établissent des profils d’ADN dans les domaines civil et administratif.
15 Il dirige et coordonne, d’entente avec le DFAE et les autorités cantonales, les engagements de l’équipe suisse d’identification des victimes (Disaster Victim Identification; DVI) à l’étranger.

 

Art. 11 Compétences particulières

1 Fedpol a la compétence de prononcer l’interdiction d’entrée à l’encontre d’étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; il consulte préalablement le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Après avoir entendu le DFAE et le SRC, il transmet au département les cas d’importance politique et les propositions d’expulsion de Suisse en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution1; le département peut les soumettre au Conseil fédéral pour décision.
2 Il est compétent en matière de recherche de personnes et de choses, ainsi qu’en matière de recherche de personnes disparues, en Suisse et à l’étranger.
3 Il est l’autorité de décision pour les documents d’identité demandés à l’étranger conformément à la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité
4 Il prend des mesures en collaboration avec les cantons en vue de prévenir la violence lors de manifestations sportives.
5 Fedpol est responsable du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence; il consulte préalablement le SRC.

 

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vers le haut Dernière modification 30.08.2014