Munitions prohibées

Munitions prohibées

Sont interdites l’acquisition, la possession, la fabrication et l’introduction sur le territoire suisse des munitions suivantes :

  • munitions à noyau dur;
  • munitions à projectile contenant une charge explosive ou incendiaire;
  • munitions à un ou plusieurs projectiles, libérant des substances qui portent atteinte à la santé humaine à long terme;
  • munitions, projectiles et missiles pour lanceurs militaires à effet explosif;
  • munitions à projectiles transmettant des électrochocs;
  • munitions à projectiles expansifs ou à grande capacité de pénétration pour armes à feu de poing.

 

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Documents

vers le haut Dernière modification 10.02.2009

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