Dispositions spéciales

  • Acquisition d’armes : exceptions

    Dispositions spéciales pour les personnes domiciliées à l'étranger, les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement et les ressortissants de certains Etats

  • Personnes mineures

    Prêt d’armes à des personnes mineures

vers le haut Dernière modification 02.03.2015

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