Révision partielle de la loi sur les armes : Qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce qui ne change pas ?

L’essentiel en bref

Personnes concernées

Changements

Soldats souhaitant reprendre directement leur arme d'ordonnance à la fin de leurs obligations militaires

Aucun.

Propriétaires d'anciennes armes d'ordonnance remises en propriété directement au terme des obligations militaires

Aucun.

Propriétaires d'armes semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité qui figurent déjà dans un registre cantonal des armes

Aucun.

Chasseurs

Aucun.

Jeunes tireurs Aucun.
Propriétaires d'armes semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité qui ne figurent pas encore dans un registre cantonal des armes

Peuvent conserver leurs armes.
Doivent en annoncer la possession à l’office cantonal des armes dans un délai de trois ans.

Membres d'une société de tir

Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité.

Doivent prouver, après 5 et 10 ans, leur qualité de membre.

Personnes qui ne sont pas membres d'une société de tir

Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité.

Doivent prouver, après 5 et 10 ans, qu’ils pratiquent régulièrement le tir.

Collectionneurs

Musées

Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité.

Doivent garantir dorénavant une conservation et une présentation sûres de ces armes et en tenir un inventaire.

Armuriers

Peuvent poursuivre leur activité professionnelle.

Sont tenus de déclarer dorénavant, par voie électronique dans un délai de 20 jours à l'office cantonal des armes, toutes leurs transactions d'armes et d'éléments essentiels d'armes.

Fabricants et importateurs d'armes

Peuvent poursuivre leur activité professionnelle.

Doivent dorénavant marquer tous les éléments d'armes à feu, aussi dans le cas d'armes à feu assemblées.

Sur une grande table, à gauche, sont disposées 19 armes pour lesquelles les nouvelles dispositions n’auront aucune incidence. Sur la petite table, à droite, les trois types d’armes visés par les nouvelles réglementations.
enlarge_picture Exemples d’armes : sur la table de gauche, armes pour lesquelles rien ne change ; sur la table de droite, armes pour lesquelles la révision partielle entraîne des changements. (Photo : fedpol)
  • armes à feu à épauler semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité (plus de 10 cartouches);
  • armes à feu de poing semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité (plus de 20 cartouches);
  • armes à feu à épauler semi-automatiques avec crosse pliable ou télescopique, dont la longueur totale peut être raccourcie à moins de 60 cm sans perte fonctionnelle.
     

Aujourd’hui

  1. Remplir les conditions essentielles fixées. En vertu du droit en vigueur, les armes semi-automatiques sont soumises à autorisation et requièrent de ce fait un permis d'acquisition d'armes. Les conditions essentielles relatives à l'acquisition et à la possession de ces armes sont les suivantes (art. 8 de la loi sur les armes):
    1. la personne doit avoir 18 ans révolus;
    2. elle ne doit pas être protégée par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
    3. il n'y a pas lieu de craindre qu'elle utilise l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui;
    4. elle ne doit pas être enregistrée au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
       
  2. Remplir un formulaire de demande pour l’obtention d’un permis d’acquisition d’armes
  3. Joindre à la demande les documents suivants:
    1. extrait du casier judiciaire suisse;
    2. copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité;
       
  4. Envoyer le formulaire et les documents demandés à l'office des armes du canton de domicile.

À l'avenir

Avec la révision partielle de la loi, certaines armes, notamment les armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité, sont désormais classées dans la catégorie des armes « interdites ». Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne sera plus possible d'acquérir de telles armes ou d'en faire usage dans le cadre du tir sportif. Cela signifie simplement qu'au lieu d'un permis d'acquisition d'armes, il sera dorénavant nécessaire d'obtenir une autorisation exceptionnelle.

Il existe aujourd’hui déjà des autorisations exceptionnelles pour les armes de la catégorie des armes "interdites". Les conditions d’octroi de ces autorisations ne seront pas durcies.

La nouvelle loi n’entraîne que des changements d’ordre administratif:

  • Quiconque souhaite acquérir une arme de ce type doit en indiquer la raison : par exemple tir sportif ou collection.
  • Quiconque pratique le tir sportif doit prouver, après 5 et 10 ans, qu’il est membre d’une société de tir ou qu’il tire régulièrement.
  • Quiconque gère une collection doit indiquer de quelle manière il va garantir une conservation et une présentation sûres des armes et en tenir un inventaire.

 
 

vers le haut Dernière modification 15.02.2019