Actualité: Révision partielle de la législation sur les armes

De quoi s'agit-il?

La législation suisse sur les armes a pour but de combattre l’utilisation abusive d’armes. Pour rester pertinente, la loi doit être adaptée si nécessaire. Avec les adaptations proposées, la Suisse, en tant qu’État associé aux accords de Schengen et de Dublin, veut mettre en œuvre une modification de la directive de l’UE sur les armes. La révision partielle entraîne une obligation systématique de marquage des armes et des éléments essentiels d’armes, ce qui permettra à la police d’identifier plus aisément une arme. En outre, l’échange d’informations avec les autres États Schengen s’en trouvera amélioré, notamment en ce qui concerne l’identité des personnes auxquelles l’acquisition d’une arme a été refusée pour des raisons de sécurité. Il est également prévu d’effectuer des ajustements ponctuels au niveau de l’autorisation des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité. Il continuera néanmoins d’être possible de reprendre des fusils d’assaut directement de l’armée. Quant à la tradition suisse de tir, elle ne sera pas affectée par ces changements. Cependant, la Communauté d’intérêts du tir suisse a saisi le référendum contre cette révision partielle. En refusant cette révision partielle, toutefois, la Suisse mettrait en péril la coopération avec les États membres de Schengen et de Dublin de même que les avantages qui en découlent pour notre sécurité, notre politique d’asile, le tourisme, notre liberté de mouvement et notre économie.

Quelles ont été les étapes préalables?

  • Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral décide de confirmer à l'UE que la Suisse transposerait la directive européenne de 2017 sur les armes dans sa législation nationale. (Communiqué de presse)
  • Le Conseil fédéral met en consultation le projet de mise en œuvre de la directive sur les armes le 29 septembre 2017. (Communiqué de presse)
  • Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral adopte le message concernant la mise en œuvre de la directive de l'UE sur les armes. (Communiqué de presse)
  • Le 28 septembre 2018, le Parlement adopte les modifications de la loi sur les armes. Le Conseil national donne son feu vert par 120 voix contre 69 et 4 abstentions. Le Conseil des États, quant à lui, les approuve par 34 voix contre 6 et 5 abstentions. (Délibérations parlementaires)
  • Le Conseil fédéral lance la consultation relative à l'ordonnance sur les armes le 30 novembre 2018. (Communiqué de presse)
  • Le 16 janvier 2019, le Conseil fédéral a fixé au 19 mai 2019 la date de la votation pour le cas où le référendum aboutirait (Communiqué de presse).
  • Le 17 janvier 2019, le comité référendaire a déposé les signatures récoltées.
  • Le 5 février 2019, la Chancellerie fédérale indique que le référendum a formellement abouti (communiqué de presse). 

Documentation

vers le haut Dernière modification 30.11.2018