Actualité: Mise en œuvre de la directive de l'UE sur les armes

Tireurs sportifs
Tireurs sportifs à la Fête fédérale de tir 2015. (Photo: Keystone/Dominic Steinmann)

L'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur les armes le 14 mars 2017. Le point central de la modification concerne les armes semi-automatiques telles que celles qui ont été utilisées pour commettre les attentats terroristes de Paris en novembre 2015. La dangerosité de ces armes est liée au fait qu'elles permettent de tirer plusieurs coups d'affilée sans avoir à être rechargées. L'objectif est donc de restreindre l'accès à ces armes et d'améliorer le l'échange d'informations à leur sujet entre les États Schengen. En 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet pragmatique, qui tient compte de la tradition suisse du tir. En mars 2018, il a transmis le message au Parlement. Ce dernier a adopté les adaptations de la loi sur les armes en septembre 2018.

Les règles en vigueur – qui ne changeront pas

  • Âge minimum de 18 ans

  • Pas d'inscription au casier judiciaire pour des actes violents ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes.
     
  • Pas d'arme en cas de problèmes psychiques: une personne ne peut acquérir une arme que s'il n'y a pas lieu de craindre qu'elle utilise l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui. En cas de danger pour des tiers ou pour la personne elle-même, l'arme peut être confisquée ou le permis d'acquisition d'armes est refusé. Les personnes soumises au secret de fonction ou au secret professionnel, par exemple les médecins, peuvent communiquer leurs soupçons à la police. Il n'est en revanche pas prévu d'introduire des tests médicaux ou psychologiques.
     
  • Acquisition de l'arme militaire: le système suisse ne sera en rien modifié par la nouvelle directive. La personne qui souhaite conserver son arme d'ordonnance à la fin de ses obligations militaires pourra continuer à le faire, grâce à la réglementation spéciale que la Suisse a négociée avec Bruxelles. Les armes d'ordonnance n'entrent pas dans la catégorie des armes interdites.

Vue d'ensemble des modifications

À l'avenir, les armes ci-après seront soumises à de nouvelles conditions d'acquisition:

Arme d'ordonnance suisse
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Armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler semi-automatiques.

par exemple arme d'ordonnance suisse 

Version civile de l'arme d'ordonnance
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Armes à feu à épauler semi-automatiques permettant de tirer plus de 10 coups sans recharger. 

par exemple la version civile de l'arme d'ordonnance

Armes à feu de poing semi-automatiques
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Armes à feu de poing semi-automatiques permettant de tirer plus de 20 coups sans recharger. 

par exemple pistolet avec un grand chargeur 

Armes à feu à épauler semi-automatiques avec crosse pliable ou télescopique
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Armes à feu à épauler semi-automatiques avec crosse pliable ou télescopique.

Des autorisations exceptionnelles sont possibles pour les personnes suivantes:

Conditions:

  • remplir les conditions générales d'acquisition
  • être membre d'une société de tir
  • ou
  • apporter la preuve de l'utilisation régulière de l'arme pour le tir sportif
  • la preuve de l'appartenance à une société de tir ou de l'utilisation régulière de l'arme doit être renouvelée après cinq et dix ans

Conditions:

  • remplir les conditions générales d'acquisition
  • conserver les armes de manière sûre
  • tenir à jour la liste des armes

Confirmation de possession pour les détenteurs actuels d'une arme

  • faire confirmer la légitimité de la possession, dans le délai imparti, par l'office cantonal des armes
  • exception: l'arme figure déjà dans un registre ou a été reprise directement de l'armée

Changements concernant les armuriers

  • Obligation de marquage
    Les éléments essentiels d'armes à feu doivent être marqués.
  • Obligation de déclaration
    Les transactions en lien avec des armes à feu ou des éléments essentiels doivent être déclarées sans délai aux autorités cantonales.

Amélioration de l'échange d'informations dans l'espace Schengen

Si un individu ne peut acheter une arme dans l'UE pour des questions de sécurité et dépose une demande en Suisse, les autorités suisses devraient en être informées et vice-versa.

vers le haut Dernière modification 15.10.2018