Sécurité des personnes et des bâtiments jouissant d'une protection en vertu du droit international public

Conformément aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, la Confédération est tenue d'assurer la sécurité des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public pendant la durée de leur séjour en Suisse, ainsi que celle des bâtiments sis sur territoire suisse bénéficiant de la même protection.

En Suisse, ont droit à cette protection spéciale les collaborateurs des missions diplomatiques / permanentes, les collaborateurs des postes consulaires, les visiteurs étrangers comme les membres de délégations officielles participant à des conférences internationales, les chefs d'Etat et autres personnalités haut placées accompagnant une visite d'Etat, les chefs d'Etat en exercice, les premiers ministres, les ministres en fonction, les membres de familles royales ou de maisons princières, les secrétaires ou directeurs généraux d'organisations internationales lors de visites officielles ou lors de séjours à titre non officiel ou privé. Doit également être garantie la sécurité du personnel d'organisations internationales ainsi que des autorités de poursuite pénales étrangères particulièrement menacées (procureurs) dans l'exercice de leurs fonctions en Suisse et des personnes particulièrement menacées qui viennent témoigner dans le cadre de procédures pénales fédérales.

Figurent au nombre des bâtiments à protéger tous les immeubles des représentations diplomatiques et consulaires accréditées jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public.

Les agents de sécurité engagés par un gouvernement étranger doivent disposer d'un permis de port d'armes pour des visites ou des passages en transit officiels, annoncés. Les collaborateurs étrangers des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des missions spéciales doivent également être en possession d'un tel permis.

vers le haut Dernière modification 12.02.2015