Obligations des personnes impliquées

Conformément à l'art. 12 OACA, les laboratoires reconnus et les médecins mandatés par un laboratoire sont tenus de vérifier l'identité des personnes concernées. Les indications suivantes doivent être consignées:

  • nom de famille
  • prénom
  • date de naissance
  • adresse
  • lieu d'origine / nationalité
  • photo prise lors du prélèvement de l'échantillon (signature)

Les personnes concernées doivent justifier de leur identité au moyen d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo. Le laboratoire ou le médecin doit photocopier cette pièce. Le laboratoire peut renoncer à exiger la présentation d’une pièce d’identité pour un nourrisson ou un enfant en bas âge.

Bases légales

Dernière modification 31.08.2007

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https://www.bj.admin.ch/content/fedpol/fr/home/sicherheit/personenidentifikation/abstammung/pflichten.html